Article L53 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2007-02-21

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Livre des procédures fiscales regroupe les lois relatives au droit Livre des procédures fiscales

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En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même. En ce qui concerne les fiducies, la procédure de vérification des déclarations déposées par le fiduciaire pour le compte de ces dernières est suivie entre l'administration des impôts et le fiduciaire.

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII Acheter

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII Acheter

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Code général de la propriété des personnes publiques Acheter

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Code de la voirie routière Acheter

Code des postes et des communications électroniques Acheter

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Acheter

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV Acheter

Code des pensions civiles et militaires de retraite Acheter

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Code des douanes de Mayotte Acheter

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Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Acheter

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Code général des impôts annexe I, CGIANI Acheter

Code de la sécurité intérieure Acheter

Code des procédures civiles d'exécution Acheter

Code de déontologie des architectes Acheter

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

Code des instruments monétaires et des médailles Acheter

Code de la commande publique Acheter

Code général de la fonction publique Acheter

Code pénitentiaire Acheter

Code des impositions sur les biens et services Acheter

Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

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