Article L81 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales
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Entrée en vigueur 2023-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent... Lire la suiteNota :
Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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