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Commissions obligatoires du CE : comment y recourir ?

Comment recourir aux Commissions du Comité d'entreprise (économique, formation, égalité, logement)

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (1 avis)

Vous êtes un membre du comité d'entreprise (CE) et vous souhaitez connaître les commissions que vous devez mettre en place ? Certaines sont facultatives, mais n'hésitez pas à y recourir, car elles sont d'une aide précieuse, à contrario, d'autres ont un caractère obligatoire. La commission du CE peut être sociale, économique, en faveur de la formation professionnelle, pour promouvoir l'égalité professionnelle ou encore pour assurer une aide au logement.
Venez découvrir tout ce que vous devez savoir sur la commission du CE.
 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Commission du CE
  • Cas où cette instance est obligatoire
  • Rôle & missions de la commission du CE
  • Moyens de la commission

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous faites partie du comité d'entreprise (CE) ? Savez-vous que si l'entreprise dans laquelle vous exercez dépasse un certain seuil d'effectif, vous devez obligatoirement vous doter d'une commission. Son rôle ? Vous assister dans vos travaux en étudiant les documents économiques et financiers, en aidant les salariés pour l'accès à la propriété et au logement locatif. Certaines fois,elle bénéficie d'un crédit d'heure afin de remplir ses missions. Vous souhaitez en connaître plus sur cette instance et connaître son rôle précis dans tous les domaines où elle est amenée à intervenir ? Notre dossier vous éclaire par une série de questions réponses.

Contenu du dossier

  • ce qu'est la commission du CE
  • son rôle et ses missions
  • les moyens dont dispose la commission
  • les cas où elle est obligatoire
  • les matières dans lesquelles elle intervient 

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Le mot de l'auteur

30/11/2016

La loi travail du 8 août 2016 a revu le seuil d'effectifs à atteindre pour la mise en place de certaines commissions du CE.

03/08/2016

Le Code du travail, afin de permettre au CE d'être assisté dans ses missions et l'aider dans ses travaux, offre au CE le pouvoir de créer des commissions pour l?examen de problèmes particuliers (L 2325-22). Ces commissions sont facultatives au-delà d'un certain seuil de salariés dans l'entreprise. Néanmoins, la possibilité de mettre en place ces commissions facultatives est maintenue par le Code du travail (Article L2325-22).

Lucie De Lestable Juriste

  • 89 Articles publiés
  • 12 Documents rédigés

La question du moment

Comment désigne-t-on les membres des commissions du CE ?

La réponse

C'est un vote du CE qui permet de désigner les membres des commissions qu'il a créées. S'agissant des commissions obligatoires, c'est en général au cours de la première réunion du comité soit celle suivant les élections professionnelles, que ce vote est opéré.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée déterminée.

Pour les membres d'une commission obligatoire, cette durée déterminée correspond le plus souvent à la durée du mandat du CE.

S'agissant des membres des commissions facultatives, la durée de leur nomination dépend de la durée nécessaire pour examiner la question qui a conduit à sa constitution.

Le règlement intérieur du comité peut définir le mode de scrutin applicable pour que soit procédé à la désignation des membres des commissions.

Par exemple, le règlement peut préciser que le candidat appartenant à la liste ayant obtenu le plus de voix lors de l'élection du comité devra être préféré. A défaut de précisions dans le règlement intérieur, ce sera la majorité du CE qui fixera ces modalités.

La liberté de choix dont dispose le comité central d'entreprise pour désigner les membres de ses commissions ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (1).

Ainsi, une disposition modificative du règlement intérieur d'un comité central d'entreprise, relative à la composition de ses commissions spécialisées visant à l'élimination d'une organisation syndicale pour des raisons polémiques et sans lien avec le souci d'un bon fonctionnement de ce comité, n'est pas valable (1).

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Comment recourir aux Commissions du Comité d'entreprise (économique, formation, égalité, logement)

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 06-02-2017
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