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Signer un Contrat Unique d'Insertion

Grâce au Contrat Unique d'Insertion (CUI) vous pouvez faciliter l'insertion des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. En contrepartie de votre engagement vous bénéficiez d’une aide financière. Vous devez également vous renseigner sur les détails et les modalités du CUI : durée, rémunération, éligibilité, etc...
  • Mis à jour le 21 Février 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat unique d'insertion
  • Contrat d'accompagnement dans l'emploi
  • Contrat intiative-emploi
  • Aide à l'insertion professionnelle

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Selon votre secteur d’activité vous pourrez soit souscrire un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (secteur non marchand) soit un  contrat initiative-emploi (CIE) (secteur marchand).

Pouvez-vous insérez une période d’essai dans le CUI ?

Si vous choisissez d’opter pour un CUI, sachez que ce contrat peut être conclu sous la forme d'un CDD ou d'un CDI (1).
Si vous souhaitez vous assurer de l’adéquation entre les compétences du salarié que vous recrutez et le poste que vous proposez, n’hésitez pas à convenir d’une période d’essai au sein du CUI (2).

N’oubliez pas que la durée minimale du CUI est fixée à 6 mois. Si la personne que vous embauchez a fait l’objet d’une condamnation et bénéficie d’un aménagement de peine cette durée est de 3 mois (3).

Quelle est le montant de l’aide financière que vous percevez ?

Si vous optez pour le dispositif du CUI (CAE ou CIE), vous pouvez prétendre au versement d’une aide à l’insertion professionnelle.

Pour le CAE, le montant maximal de l'aide dont vous pouvez bénéficier est fixé à 95 % du Smic brut par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail (soit 35 heures) (4). Ce taux maximum est plus élevé (105% du Smic brut) si vous recourez au CAE pour le compte d’ateliers et chantiers d’insertion (4).

Si vous relevez du secteur marchand, le dispositif du CIE vous permet de profiter d’une aide moindre dont le montant maximal correspond à 47% du Smic brut par heure travaillée dans la limite de 35 heures de travail par semaine (5).

Devez-vous rembourser l’aide perçue si vous mettez un terme au CUI ?

En cas de rupture du CUI à votre initiative avant la fin de la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. Vous devez alors reverser l'intégralité des sommes déjà perçues et vous acquitter des cotisations et contributions sociales dont vous avez a pu être exonéré (6).

Néanmoins, il existe de nombreux cas dans lesquels ce reversement des aides perçues ne vous est pas imposé (rupture conventionnelle, rupture de la période d’essai, licenciement pour faute grave, etc…) (7).

Références :

(1)  Articles L5134-24 et L5134-69 du Code du travail

(2) Articles L1221-19 et L1242-10 du Code du travail

(3) Articles L5134-25 et L5134-69-2 du Code du travail

(4) Article L5134-30-1 du Code du travail

(5) Article L5134-72-1 du Code du travail

(6) Articles R5134-45, R5134-50 et R5134-68 du Code du travail

(7) Articles R5134-46, R5134-69, R5134-47 et R5134-70 du Code du travail

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