-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.4 (20 avis clients)

nouveauté

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 20 Mai 2021

4.4 (20 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Saisir l'inspection du travail

Depuis le 1er avril 2021, les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupent au niveau régional les Direccte (Directions régionales de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale. 

Si les Dreets constituent un nouveau service déconcentré de l’État, il n’en demeure pas moins que l’inspection du travail conserve ses spécificités.

Dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations, que vous pensez être victime d’une discrimination ou que vous craignez qu’il expose votre santé à des risques réels, vous avez le droit de solliciter l’aide de l'inspection du travail pour vous faire entendre

Quelle protection l'inspecteur du travail peut-il vous apporter ? Quelles sont ses prérogatives (rôle, domaine de compétence) ? Quelle est l'inspection compétente dans votre entreprise ? L'intervention de l’inspection peut vous être précieuse, c'est pourquoi nous vous apportons les informations nécessaires pour la saisir efficacement.

💡 Pour rappel : l’inspection du travail n’a pas les pouvoirs du juge de conseil de prud'hommes.

⚠ Il est possible de demander le respect de votre anonymat dans les démarches que pourrait engager l’inspection du travail suite à votre demande.

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE

nouveauté

Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inspection du travail
  • Dreets
  • Saisine de l'inspecteur
  • Recours
  • Compétences
  • Contrat de travail
  • Prévention
  • Conseil
  • Risques professionnels
  • Harcèlement
  • Discrimination
  • Sécurité
  • Contrôle

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

  • Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?

  • Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

  • Pour quels motifs puis-je m'adresser à l'inspection du travail ?

  • Comment l'inspection du travail intervient-elle dans l'amélioration des conditions de travail ?

  • Comment savoir à quelle inspection du travail je dois m'adresser ?

  • Est-ce-que je peux saisir l'inspection du travail à n'importe quel moment ?

  • De quelles prérogatives dispose l’Inspecteur du Travail ?

  • Quelles sont les différences entre l'inspection du travail et le conseil de prud’hommes ?

  • Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

  • Je travaille sur un chantier et dénonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrêt des travaux ?

  • Je suis victime de harcèlement sexuel, puis-je contacter l'inspecteur du travail ?

  • Puis-je saisir l’inspecteur du travail si j’estime que le règlement intérieur est irrégulier ?

  • Que vérifie l'inspection du travail et par quels moyens ?

  • Comment contacter l’inspection du travail ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail

9 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre dénonçant votre employeur à l’inspection du travail

  • Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

  • Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

  • Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

  • Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

  • Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie

  • Lettre à l'inspection du travail pour non respect des affichages obligatoires

  • Lettre à l'inspection du travail dénonçant toute discrimination

  • Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail. Vous prévenez l'inspection du travail

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur

Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :

  • s'assurer d’être dans son bon droit ;

  • la saisine de l'inspection du travail ;

  • la compétence territoriale ;

  • les domaines d'intervention ;

  • la défense des droit fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;

  • le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;

  • la prévention des risques professionnels ;

  • l’amélioration des conditions de travail.


La question du moment

Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

L'inspection du travail veille à l'amélioration des conditions et des relations de travail dans l'entreprise. Elle contrôle l'application de la réglementation ainsi que des conventions et accords collectifs.

Elle a 6 missions essentielles :

  • contrôler l'application de la législation (1) (code du travail, conventions et accords collectifs, etc.) et constater les infractions notamment en matière de : santé et sécurité au travail, fonctionnement du comité social et économique, droit syndical, durée du travail, contrat de travail, travail illégal, licenciement. Lorsque cela est nécessaire, l'inspecteur peut rédiger des observations ou établir un procès-verbal contre l'employeur ;
  • prononcer à l'encontre de l'employeur une amende administrative (2) ou proposer une transaction pénale (3) ;
  • conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations et sur la législation du travail en général ;
  • imposer l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'entreprise dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié ou le retrait immédiat de salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux (4) ;
  • faire remonter à l'administration centrale les informations sur les évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation ;
  • faciliter la conciliation entre les parties lors des conflits collectifs pour les prévenir ou les régler (5).

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Depuis le 1er avril 2021, les Dirrecte se sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d'une nouvelle structure: les Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

175

Articles publiés

234

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?

L'agent de contrôle de l'inspection du travail s'assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l'entreprise. Vous pouvez faire appel à l'inspecteur du travail pour vous aider à remédier à toute situation illégale....

Voir +

Code de déontologie de l’inspection du travail : 2 infos à savoir

Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a pas tous les droits. L'étendue de ses pouvoirs et le cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise sont encadrés par un Code de déontologie. Voici...

Voir +

Inspecteur du travail : ses pouvoirs et moyens d'action pour défendre vos droits

L'inspecteur du travail a pour principale mission de veiller au respect de la législation par les entreprises. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de pouvoirs d'intervention et de moyens d'action. Votre employeur commet certains...

Voir +


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 20 avis

  • 3

    Dossier correspondant a mes attentes

    le 30/05/2021

  • 5

    Accessible, complet et efficace

    le 16/07/2020

  • 5

    RAPIDE ET PRECIS

    le 23/03/2020

  • 5

    le 04/02/2020

  • 3

    le 25/09/2019

  • 5

    le 18/09/2019

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème