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Ce dossier : 

Être en conformité avec le RGPD (ou GDPR)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (3 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Être en conformité avec le RGPD (ou GDPR)

aperçu du sommaire du dossier Être en conformité avec le RGPD (ou GDPR)

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 Février 2021

4.3 (3 avis)

Descriptif du dossier

Ce qu'il faut savoir sur la collecte et le traitement des données personnelles

Si votre entreprise collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou salariés, vous êtes concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Ce dispositif est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne le 25 mai 2018. Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les données à caractère personnel ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect du RGPD ?

Ce qu'il faut savoir sur la collecte et le traitement des données personnelles

Si votre entreprise collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou salariés, vous êtes concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Ce dispositif est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne le 25 mai 2018...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Ce qu'il faut savoir sur la collecte et le traitement des données personnelles

Si votre entreprise collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou salariés, vous êtes concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Ce dispositif est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne le 25 mai 2018. Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les données à caractère personnel ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect du RGPD ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • RGPD & GDPR

  • Données personnelles

  • Mise en conformité

  • Protection des données sensibles

  • Droit à l'oubli (à l'effacement)

  • Délégué à la Protection des Données (DPO)

  • CNIL

  • Risques et sanctions


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce que le RGPD ?

  • Qu’est-ce que l’on entend par donnée personnelle ?

  • Qui est concerné par la mise en place du RGPD ?

  • Doit-on constituer un registre de traitement de données ?

  • Comment sécuriser les données au sein de mon entreprise ?

  • Dois-je toujours signaler les violations de données personnelles à la CNIL ?

  • Que risque-t-on en cas de non-conformité au RGPD ?

  • En plus des données de nos clients, doit-on sécuriser les données personnelles de nos salariés ?

  • Est-on obligé de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) ?

  • Quelles sont les missions du Délégué à la protection des données (DPO) ?

  • Que faire en cas de contrôle de la CNIL ?

  • Doit-on informer la personne de ses droits en matière de données personnelles ?

  • Un client me demande l’accès à ses données personnelles, sous quel délai dois-je lui répondre ?

  • RGPD : pendant combien de temps puis-je conserver les données personnelles ?

  • Je sous-traite une partie de mon activité : qu’en est-il des obligations du sous-traitant pour le RGPD ?

  • Qu’est-ce que le profilage en termes de données personnelles ? Ai-je le droit de recourir au profilage dans mon activité ?

  • Comment est-il possible obtenir le consentement explicite des personnes sur le recueil de leurs données personnelles ?

  • On me demande l’application du droit à l’oubli. Dois-je faire droit à cette demande ?

  • Dois-je adapter mes pratiques en effectuant une étude d’impact ?

  • La situation de mon entreprise a changé, quand et comment modifier ma déclaration à la CNIL ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de l’employeur reportant l’accès du salarié/du client à ses données personnelles

  • Lettre de l’employeur acceptant l’accès du salarié/du client à ses données personnelles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La collecte des données personnelles auprès de vos clients ou salariés vous contraint à être en conformité avec le RGPD. Pour ce faire, vous souhaitez connaître les contours de cette notion ainsi que les obligations qui en découlent.

Qu’est-ce que le RGPD et qu'entend-on par donnée personnelle ? La constitution d’un registre de traitement de données est-elle obligatoire ? Comment est-il possible de sécuriser les données au sein de votre entreprise ? Doit-on signaler chaque violation de données personnelles à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ? Les interrogations sont nombreuses.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de déterminer si vous êtes concerné par le RGPD. Le cas échéant, il vous renseigne sur les mesures à prendre afin d’être en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016. Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • le RGPD ;

  • les données personnelles ;

  • les entreprises concernées par sa mise en place ;

  • le registre de traitement de données ;

  • la sécurisation des données ;

  • les sanctions ;

  • les informations à transmettre aux clients et aux salariés en cas de collecte de données personnelles ;

  • le délégué à la protection des données (DPO) ;

  • les obligations en cas de demande des personnes dont les données sont collectées.


La question du moment

Comment sécuriser les données au sein de mon entreprise ?

A l'heure du numérique, la sécurisation des données est un enjeu capital pour les entreprises. C'est pourquoi toute entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour garantir au mieux la sécurité de ses données.

L'entreprise collectrice et détentrice de données personnelles est tenue d'assurer la sécurité de celles-ci.

Les mesures prises sont fonctions de la sensibilité des données traitées, mais aussi des risques pouvant peser sur les personnes en cas d'incident (piratage).

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées dont la finalité est de garantir un niveau de sécurité adapté doivent être mises en place. Selon les besoins, il doit être également mis en place (1) :

  • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Par exemple, certains réflexes peuvent être pris, comme la mise à jour des antivirus et logiciels, le changement régulier de mots de passe, etc.

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité de l'entreprise il convient de tenir compte des risques que présente le traitement comme la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel.

Pour garantir la sécurité et le respect du règlement, il est vivement recommandé aux Etats membres de mettre en place un code de conduite (2) ou un mécanisme de certification (3). Cela permettrait à chaque entreprise concernée de démontrer qu'elle respecte les exigences de sécurité des données à caractère personnel.

Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut directement certifier des organismes et agréer des organismes certificateurs ou, selon les cas, choisir de collaborer avec le Comité Français d'Accréditation (COFRAC).

Actuellement, deux référentiels de certification existent, ils concernent :

  • les organismes de certification en matière de données personnelles (4) ; 
  • les délégués à la protection des données (DPO) (5).

Le dirigeant de l'entreprise ou son représentant étant responsable de la conformité au RGPD, ils doivent prendre toutes les mesures pour que les personnes agissant sous leur contrôle et ayant accès à des données à caractère personnel ne les traitent pas.



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Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    le 29/01/2020

  • 5

    Rapidité, document bien rédigé (RGPD)

    le 28/01/2020

  • 4

    Rapidité

    le 24/01/2020

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