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Conformité RGPD

RGPD (ou GDPR) : Vérifiez si vous êtes en conformité avec la loi !

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre structure collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou de ses salariés. A ce titre, vous êtes concerné par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un dispositif mis en place dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Comment faire pour respecter les nouvelles règles, vos nouvelles obligations ? Quelles données sont concernées ? Que risquez-vous ? Nous vous accompagnons pour être et rester en conformité avec le RGPD !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • RGPD & GDPR
  • Données personnelles
  • Mise en conformité
  • Protection des données sensibles
  • Droit à l'oubli (à l'effacement)
  • Délégué à la Protection des Données (DPO)
  • CNIL
  • Risques et sanctions

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Collecter des données à caractère personnel auprès de vos clients ou de vos salariés, vous oblige à être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour cela , vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.

Vous souhaitez savoir ce qu’est le RGPD et ce que l’on entend par donnée personnelle ? Vous vous posez la question de savoir si la constitution d’un registre de traitement de données est obligatoire ? Comment sécuriser les données au sein de votre entreprise ? Doit-on signaler chaque violation de données personnelles à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ? Est-il nécessaire d’informer vos clients ou vos salariés de la collecte de données personnelles et de ce que l’on en fait ? La nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) est-elle obligatoire et quelles sont ses missions ? Dois-je adapter mes pratiques en effectuant une étude d’impact ?

Ce dossier est rédigé de manière à vous accompagner dans toutes les situations que vous rencontrerez dans la mise en conformité au RGPD.

Contenu du dossier :

Nous vous aidons à savoir si cette nouvelle norme vous est applicable. Nous vous guidons sur les mesures à prendre afin d’être en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016, devant être mis en place dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • le RGPD ;

  • les données personnelles ;

  • les entreprises concernées par sa mise en place ;

  • le registre de traitement de données ;

  • la sécurisation des données ;

  • les risques en cas de non-conformité ;

  • les informations à transmettre aux clients et aux salariés en cas de collecte de données personnelles ;

  • le DPO ;

  • les obligations en cas de demande des personnes dont les données sont collectées.

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La question du moment

En plus des données de nos clients, doit-on sécuriser les données personnelles de nos salariés ?

La réponse

Le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) est issu du règlement européen du 27 avril 2016. Ce dispositif a pour vocation d'encadrer les règles de protection des données personnelles. Il est en vigueur dans tous les pays de l'Union Européenne (UE) depuis le 25 mai 2018.

Ce dispositif fixe de nouveaux droits pour les personnes dont les données sont collectées, comme par exemple, le droit de s'opposer à la transmission de ses données à d'autres organismes, ou encore celui de s'opposer à leur collecte.

C'est pourquoi, le responsable du traitement, lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès des personnes, doit lui fournir des informations sur (1) :

  • l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et le cas échéant, du représentant du responsable de traitement ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
  • les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
  • l'éventuel transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Le responsable du traitement doit aussi communiquer les informations complémentaires nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent (1) :

  • la durée de conservation des données à caractère personnel ou si ce n'est pas possibles, les critères utilisés pour en déterminer la durée ;
  • l'existence du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, la rectification, ou l'effacement de celles-ci ;
  • une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment ;
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

De ce fait, dès lors que l'employeur collecte des données auprès de son salarié, il doit lui fournir les mêmes informations.

Afin de garantie cette conformité, l'employeur doit faire une mention sur la collecte des données personnelles au sein même du contrat de travail du salarié et par la suite lui envoyer un formulaire détailler de ce qui est mis en place pour assurer la protection de ces données. Un document que le salarié devra signer. Si le salarié est déjà en poste au moment de la mise en place du dispositif, il est donc préférable de lui faire signer un avenant à son contrat de travail.

Plan détaillé du dossier

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