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Correspondance commerciale Contentieux fournisseurs
Correspondance commerciale Contentieux fournisseurs
L'info pratique en droit du travail.
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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- Correspondance commerciale Contentieux fournisseurs
Plan détaillé du dossier
15 Modèle(s) de Lettre(s)
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
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Plainte car facturation erronée (quantité reçue inférieure à la quantité commandée mais facturation identique)
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Plainte due à un retard de livraison et avis de non-paiement de la commande quand elle sera livrée
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Plainte due à un retard de livraison et demande d’indemnités pour retard
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Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice
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Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis
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Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et avis de retour des produits
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Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande de remboursement
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Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande
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Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’avoir
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Requête en injonction de faire auprès de la juridiction de proximité
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Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité
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Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce
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Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance
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Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance
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Plainte au sujet de la réception de marchandises endommagées
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
1 Formulaires CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
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Cerfa n°11723*10 Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
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