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L'info pratique en droit du travail.
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Plainte car facturation erronée (quantité reçue inférieure à la quantité commandée mais facturation identique)
Plainte due à un retard de livraison et avis de non-paiement de la commande quand elle sera livrée
Plainte due à un retard de livraison et demande d’indemnités pour retard
Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et avis de retour des produits
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande de remboursement
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’avoir
Requête en injonction de faire auprès de la juridiction de proximité
Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité
Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce
Requête en injonction de faire auprès du tribunal de grande instance
Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance
Plainte au sujet de la réception de marchandises endommagées
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
Cerfa n°11723*10 Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
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