Discrimination : saisir le juge pour faire valoir vos droits
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- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 04 Mars 2020
Du latin discriminis (séparation), la discrimination se définit comme une différence de traitement des personnes, fondée sur des critères discriminatoires.
Le Code pénal caractérise la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales sur le fondement de plusieurs critères tels que l'origine, la situation de famille, les moeurs, le sexe, la conviction religieuse, l’orientation sexuelle… Le Code du travail donne une définition similaire de ce phénomène.
La discrimination est ainsi réprimée sur les plans civil et pénal et on la retrouve dans plusieurs domaines de la vie courante : location d’appartement, santé, travail...
Dans le cadre professionnel, le salarié peut subir des discriminations tout au long de son emploi :
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à l’embauche, il peut être écarté d’un processus de recrutement ;
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pendant l’exécution du contrat de travail, il peut se voir refuser des augmentations, des formations, des mutations ;
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certaines ruptures de contrat de travail cachent en réalité des critères non-objectifs.
En réponse, le législateur a mis à disposition de tout salarié un éventail de solutions juridiques, amiables ou judiciaires.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Discrimination
- Défenseur des droits
- Recours contre une discrimination
- Différence de traitement
- Preuve de la discrimination
- Délai pour agir
Plan détaillé du dossier
14 Questions Essentielles
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Qu'est-ce qu'une discrimination ?
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Quel tribunal puis-je saisir en cas de discrimination au travail ?
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Peut-il y avoir une conciliation ?
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Puis-je me faire assister ou représenter à l'audience ?
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Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?
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Que dois-je apporter comme preuve de discrimination ?
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D'autres instances peuvent-elles intervenir lorsque je suis victime d'une discrimination ?
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Qu'est-ce que le défenseur des droits ?
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Comment puis-je saisir le défenseur des droits ?
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Que vais-je obtenir si je saisis le défenseur des droits ?
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Si je saisis le juge à propos d’une discrimination, que vais-je obtenir ?
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Quels risques j'encours si la discrimination n'est pas reconnue ?
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Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de dénonciation d'une discrimination
11 Avis des juges
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Absence d’éléments de fait permettant de caractériser une discrimination sur l’âge du salarié, sa qualité de délégué syndical ou en raison de sa couleur de peau
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Discrimination en raison de la race : le retard de carrière doit être compensé
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Préjudice de carrière !
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Les prérogatives de La HALDE sont-elles conformes à notre Constitution ?
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Procès : Halde à la discrimination
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Licenciement suite à une grossesse : soupçon de discrimination
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Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement
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Les prérogatives de La HALDE sont-elles conformes à notre Constitution ?
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Moins compétent = moins rémunéré
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Expérience, différence de traitement tu justifieras !
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Votre employeur peut-il vous demander de changer de prénom ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La lutte contre la discrimination trouve sa source dans le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».
Il est important de connaître l’infraction de discrimination afin de l’appréhender et de pouvoir vous défendre lorsque vous subissez cette injustice.
Lorsque vous êtes victime de discrimination, plusieurs moyens sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez privilégier un règlement amiable par le biais du Défenseur des Droits, ou intenter une action en justice auprès du juge pénal ou prud’homal.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend toutes les informations relatives :
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aux contours de la discrimination ;
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à la compétence des tribunaux en matière de discrimination ;
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à la saisine du juge prud’homal et au déroulement de la procédure ;
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aux organismes alternatifs de règlement du litige ;
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à la preuve de la discrimination ;
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au résultat de l’action : indemnisation et sanction ;
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aux délais pour agir.
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La question du moment
Qu'est-ce que le défenseur des droits ?
Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2008 et institué en 2011 (1), et remplace la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (la HALDE). Il agit au nom de l'Etat dans le but de défendre les droits et libertés des citoyens. Il peut se saisir d'office ou être saisi en cas de discrimination. Plusieurs voies peuvent être trouvées :
- voies amiables : le défenseur des droits peut mettre en place une médiation ou une transaction, l'intérêt étant une amélioration de votre situation en évitant une sanction à l'encontre de l'auteur des faits. On privilégie une entente amiable des parties.
- voies judiciaire : le défenseur peut intervenir à l'occasion d'un procès ou saisir le procureur de la République. Il peut vous aider à prouver la discrimination (enquête, audition de témoins...).
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