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Ce dossier :
Discrimination : saisir le juge pour faire valoir vos droits
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 Mars 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Du latin discriminis (séparation), la discrimination se définit comme une différence de traitement des personnes, fondée sur des critères discriminatoires.
Le Code pénal caractérise la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales sur le fondement de plusieurs critères tels que l'origine, la situation de famille, les moeurs, le sexe, la conviction religieuse, l’orientation sexuelle… Le Code du travail donne une définition similaire de ce phénomène.
La discrimination est ainsi réprimée sur les plans civil et pénal et on la retrouve dans plusieurs domaines de la vie courante : location d’appartement, santé, travail...
Dans le cadre professionnel, le salarié peut subir des discriminations tout au long de son emploi :
-
à l’embauche, il peut être écarté d’un processus de recrutement ;
-
pendant l’exécution du contrat de travail, il peut se voir refuser des augmentations, des formations, des mutations ;
-
certaines ruptures de contrat de travail cachent en réalité des critères non-objectifs.
En réponse, le législateur a mis à disposition de tout salarié un éventail de solutions juridiques, amiables ou judiciaires.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Discrimination
- Défenseur des droits
- Recours contre une discrimination
- Différence de traitement
- Preuve de la discrimination
- Délai pour agir
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
-
Qu'est-ce qu'une discrimination ?
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Quel tribunal puis-je saisir en cas de discrimination au travail ?
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Peut-il y avoir une conciliation ?
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Puis-je me faire assister ou représenter à l'audience ?
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Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?
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Que dois-je apporter comme preuve de discrimination ?
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D'autres instances peuvent-elles intervenir lorsque je suis victime d'une discrimination ?
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Qu'est-ce que le défenseur des droits ?
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Comment puis-je saisir le défenseur des droits ?
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Que vais-je obtenir si je saisis le défenseur des droits ?
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Si je saisis le juge à propos d’une discrimination, que vais-je obtenir ?
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Quels risques j'encours si la discrimination n'est pas reconnue ?
-
Quel est le délai pour agir si je suis victime de discrimination ?
-
Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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-
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La lutte contre la discrimination trouve sa source dans le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».
Il est important de connaître l’infraction de discrimination afin de l’appréhender et de pouvoir vous défendre lorsque vous subissez cette injustice.
Lorsque vous êtes victime de discrimination, plusieurs moyens sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez privilégier un règlement amiable par le biais du Défenseur des Droits, ou intenter une action en justice auprès du juge pénal ou prud’homal.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend toutes les informations relatives :
-
aux contours de la discrimination ;
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à la compétence des tribunaux en matière de discrimination ;
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à la saisine du juge prud’homal et au déroulement de la procédure ;
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aux organismes alternatifs de règlement du litige ;
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à la preuve de la discrimination ;
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au résultat de l’action : indemnisation et sanction ;
-
aux délais pour agir.
La question du moment
Que vais-je obtenir si je saisis le défenseur des droits ?
Le défenseur des droits étudie votre réclamation et vous informe de vos droits. Si, au regard des faits, il soupçonne une discrimination, il étudie votre dossier et vous aide à rechercher les preuves de la discrimination. Dans le cadre de son pouvoir d'enquête (1), il peut notamment mettre en oeuvre une procédure de test en situation pouvant être considérée comme un mode de preuve (2). Ce test consiste à comparer l'attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un autre candidat qui pourrait potentiellement être discriminé. L'intervention du défenseur de droits peut vous apporter plusieurs solutions :
- rétablir le dialogue : en menant une médiation ou une transaction, le défenseur des droits vous aide à rétablir le dialogue avec votre employeur ou un autre salarié
- favoriser le changement de comportement : une solution amiable peut aboutir à modifier le comportement de la partie adverse
- obtenir une transaction pénale : sans passer par le juge, cette transaction vous permet d'obtenir une indemnisation. L'auteur devra aussi verser une amende transactionnelle (3)
- présenter devant le juge son analyse du dossier
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