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Discrimination : saisir le juge pour faire valoir vos droits

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Discrimination : saisir le juge pour faire valoir vos droits

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 04 Mars 2020

Du latin discriminis (séparation), la discrimination se définit comme une différence de traitement des personnes, fondée sur des critères discriminatoires. 

Le Code pénal caractérise la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales sur le fondement de plusieurs critères tels que l'origine, la situation de famille, les moeurs, le sexe, la conviction religieuse, l’orientation sexuelle… Le Code du travail donne une définition similaire de ce phénomène.

La discrimination est ainsi réprimée sur les plans civil et pénal et on la retrouve dans plusieurs domaines de la vie courante : location d’appartement, santé, travail...

Dans le cadre professionnel, le salarié peut subir des discriminations tout au long de son emploi : 

  • à l’embauche, il peut être écarté d’un processus de recrutement ;

  • pendant l’exécution du contrat de travail, il peut se voir refuser des augmentations, des formations, des mutations ;

  • certaines ruptures de contrat de travail cachent en réalité des critères non-objectifs.

En réponse, le législateur a mis à disposition de tout salarié un éventail de solutions juridiques, amiables ou judiciaires. 



*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Discrimination
  • Défenseur des droits
  • Recours contre une discrimination
  • Différence de traitement
  • Preuve de la discrimination
  • Délai pour agir

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce qu'une discrimination ?

  • Quel tribunal puis-je saisir en cas de discrimination au travail ?

  • Peut-il y avoir une conciliation ?

  • Puis-je me faire assister ou représenter à l'audience ?

  • Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

  • Que dois-je apporter comme preuve de discrimination ?

  • D'autres instances peuvent-elles intervenir lorsque je suis victime d'une discrimination ?

  • Qu'est-ce que le défenseur des droits ?

  • Comment puis-je saisir le défenseur des droits ?

  • Que vais-je obtenir si je saisis le défenseur des droits ?

  • Si je saisis le juge à propos d’une discrimination, que vais-je obtenir ?

  • Quels risques j'encours si la discrimination n'est pas reconnue ?

  • Quel est le délai pour agir si je suis victime de discrimination ?

  • Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de dénonciation d'une discrimination

11 Avis des juges

  • Absence d’éléments de fait permettant de caractériser une discrimination sur l’âge du salarié, sa qualité de délégué syndical ou en raison de sa couleur de peau

  • Discrimination en raison de la race : le retard de carrière doit être compensé

  • Préjudice de carrière !

  • Les prérogatives de La HALDE sont-elles conformes à notre Constitution ?

  • Procès : Halde à la discrimination

  • Licenciement suite à une grossesse : soupçon de discrimination

  • Licenciement du salarié malade : le remplacement définitif s’apprécie strictement

  • Les prérogatives de La HALDE sont-elles conformes à notre Constitution ?

  • Moins compétent = moins rémunéré

  • Expérience, différence de traitement tu justifieras !

  • Votre employeur peut-il vous demander de changer de prénom ?

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La lutte contre la discrimination trouve sa source dans le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».

Il est important de connaître l’infraction de discrimination afin de l’appréhender et de pouvoir vous défendre lorsque vous subissez cette injustice.

Lorsque vous êtes victime de discrimination, plusieurs moyens sont à votre disposition pour faire valoir vos droits. 

Vous pouvez privilégier un règlement amiable par le biais du Défenseur des Droits, ou intenter une action en justice auprès du juge pénal ou prud’homal.


Contenu du dossier : 

Ce dossier comprend toutes les informations relatives :

  • aux contours de la discrimination ;

  • à la compétence des tribunaux en matière de discrimination ;

  • à la saisine du juge prud’homal et au déroulement de la procédure ;

  • aux organismes alternatifs de règlement du litige ;

  • à la preuve de la discrimination ;

  • au résultat de l’action : indemnisation et sanction ;

  • aux délais pour agir.


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La question du moment

Que dois-je apporter comme preuve de discrimination ?

ATTENTION!

Vous devez obligatoirement respecter un calendrier de procédure, qui fixe des dates pour remettre vos pièces à la partie adverse. A défaut, le juge peut écarter du débat des pièces non communiquées en temps utile (1) Votre dossier est envoyé à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez présenter des éléments concrets et précis démontrant que vous êtes victime de discrimination. En lisant votre dossier, les conseillers prud'homaux ne doivent avoir aucun doute sur le caractère discriminatoire de votre situation.

En tant que demandeur, vous devez présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (2). En matière de discrimination salariale, il a été admis que le salarié peut demander au juge d'ordonner à l'employeur de lui communiquer les bulletins de paie des autres salariés (3). Cela peut par exemple être le fait d'exiger des compétences disproportionnées au regard du poste à pourvoir. 

En outre, votre dossier doit contenir tout élément nécessaire à votre défense  :

  • votre nom,
  • votre profession,
  • la dénomination de l'entreprise où vous travaillez,
  • la taille de votre entreprise,
  • la convention collective dont vous dépendez,
  • vos trois derniers bulletins de salaire,
  • votre date d'entrée dans l'entreprise,
  • votre date de sortie de l'entreprise,
  • le motif de votre demande devant le Conseil de prud'hommes,
  • la liste des demandes que vous faites,
  • la liste des témoins que vous présentez,
  • lettre de licenciement ou de rupture de la période d'essai,
  • attestations de collègues ou de témoins,
  • courriers ou mails démontrant une discrimination,
  • tous les éléments de fait laissant supposer une discrimination.

Alors que vous devez démontrer que vous êtes victime de discrimination, la loi oblige la partie adverse à prouver que son comportement n'est pas discriminatoire.


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