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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Discrimination : saisir le juge pour faire valoir vos droits
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 04 Mars 2020
Du latin discriminis (séparation), la discrimination se définit comme une différence de traitement des personnes, fondée sur des critères discriminatoires.
Le Code pénal caractérise la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales sur le fondement de plusieurs critères tels que l'origine, la situation de famille, les moeurs, le sexe, la conviction religieuse, l’orientation sexuelle… Le Code du travail donne une définition similaire de ce phénomène.
La discrimination est ainsi réprimée sur les plans civil et pénal et on la retrouve dans plusieurs domaines de la vie courante : location d’appartement, santé, travail...
Dans le cadre professionnel, le salarié peut subir des discriminations tout au long de son emploi :
-
à l’embauche, il peut être écarté d’un processus de recrutement ;
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pendant l’exécution du contrat de travail, il peut se voir refuser des augmentations, des formations, des mutations ;
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certaines ruptures de contrat de travail cachent en réalité des critères non-objectifs.
En réponse, le législateur a mis à disposition de tout salarié un éventail de solutions juridiques, amiables ou judiciaires.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Discrimination
- Défenseur des droits
- Recours contre une discrimination
- Différence de traitement
- Preuve de la discrimination
- Délai pour agir
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
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Qu'est-ce qu'une discrimination ?
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Quel tribunal puis-je saisir en cas de discrimination au travail ?
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Peut-il y avoir une conciliation ?
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Puis-je me faire assister ou représenter à l'audience ?
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Comment se déroule la procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?
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Que dois-je apporter comme preuve de discrimination ?
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D'autres instances peuvent-elles intervenir lorsque je suis victime d'une discrimination ?
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Qu'est-ce que le défenseur des droits ?
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Comment puis-je saisir le défenseur des droits ?
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Que vais-je obtenir si je saisis le défenseur des droits ?
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Si je saisis le juge à propos d’une discrimination, que vais-je obtenir ?
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Quels risques j'encours si la discrimination n'est pas reconnue ?
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Quel est le délai pour agir si je suis victime de discrimination ?
-
Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?
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1 Modèle(s) de Lettre(s)
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-
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La lutte contre la discrimination trouve sa source dans le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».
Il est important de connaître l’infraction de discrimination afin de l’appréhender et de pouvoir vous défendre lorsque vous subissez cette injustice.
Lorsque vous êtes victime de discrimination, plusieurs moyens sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez privilégier un règlement amiable par le biais du Défenseur des Droits, ou intenter une action en justice auprès du juge pénal ou prud’homal.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend toutes les informations relatives :
-
aux contours de la discrimination ;
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à la compétence des tribunaux en matière de discrimination ;
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à la saisine du juge prud’homal et au déroulement de la procédure ;
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aux organismes alternatifs de règlement du litige ;
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à la preuve de la discrimination ;
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au résultat de l’action : indemnisation et sanction ;
-
aux délais pour agir.
La question du moment
Qu'est-ce qu'une discrimination ?
Vous êtes victime de discrimination lorsque vous subissez une inégalité de traitement en raison de votre origine, de votre sexe, de vos mœurs, de votre orientation sexuelle, de votre identité de genre, de votre âge, de votre situation de famille, de votre état de grossesse, de vos caractéristiques génétiques, de votre religion, de votre handicap, de votre apparence physique, ou encore de votre appartenance à un mouvement quel qu'il soit (syndical, politique ou philosophique) (1).
La discrimination constitue un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (2).
Le juge a de nombreuses fois eu l'occasion de reconnaître des cas de discrimination et condamné à ce titre l'auteur à verser à la victime des dommages et intérêts.
Dans une décision du 16 octobre 2009, le Conseil de prud'hommes de Bordeaux a reconnu une discrimination fondée sur le sexe de la salariée ; il constate « l'existence d'une discrimination résultant de la violation de l'égalité de rémunération entre les délégués régionaux masculins et Mme X. ». Le Conseil de prud'hommes considère un écart de rémunération et condamne l'employeur à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la salariée (3).
Dans un arrêt du 5 février 2013, la Cour d'Appel a jugé que la diminution du champ d'intervention des tâches de la salariée en état de grossesse constituait une discrimination. Le licenciement pour faute a été invalidé, la Cour estimant que les reproches faits à la salarié étaient "la conséquence du refus légitime d'accepter la modification de ses fonctions qui lui avait été imposée de manière discriminatoire par son employeur" (4).
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