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    illustration pour Démembrement de propriété des parts d’une SCI : pourquoi ? Comment ?

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    Démembrement de propriété des parts d’une SCI : pourquoi ? Comment ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/11/2023

    Vous êtes associé d'une SCI et vous avez entendu parler du démembrement de la propriété des parts sociales : de quoi s'agit-il exactement ? Quels sont les avantages et inconvénients d'une telle opération ? Comment procéder ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !

    illustration pour L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur

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    Droits d'auteur

    Droit des entreprises

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    L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/11/2023

    L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme. En effet la protection par le droit d’auteur ne pourra être consacrée si la « création » n’est que le fruit hasard, exception faite lorsque le hasard est maîtrisé par l’homme.

    illustration pour Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction

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    Gestion entreprise

    Droit des entreprises

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    Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/11/2023

    Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à être force de proposition pour trouver une solution amiable, et ce, nonobstant les moyens de défense qu’il se doit de soulever pour limiter sa responsabilité ?

    illustration pour Intelligence artificielle et droit d’auteur : quelle protection ?

    Actualité

    Droit des entreprises

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    Propriété intellectuelle

    Droits d'auteur

    Intelligence artificielle et droit d’auteur : quelle protection ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2023

    L'intelligence artificielle (IA) est en train de transformer notre monde de manière significative. Elle offre de nombreuses possibilités, mais nécessite également une réflexion approfondie sur les implications éthiques et sociales. En comprenant les bases de l'IA et en abordant les défis qui se posent, nous pouvons tirer parti de cette technologie pour créer un avenir meilleur et plus...

    illustration pour Loi Waserman : la protection des lanceurs d'alerte

    Actualité

    Droit de la presse, image & publicité

    Particulier

    Professionnel

    Loi Waserman : la protection des lanceurs d'alerte

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2023

    L’expression « lanceur d’alerte » n’existait pas en langue française avant le mois de janvier 1996. La formule, aujourd’hui utilisée dans de multiples contextes, avec un sens précis ou de manière allusive,

    illustration pour L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 27/11/2023

    Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’octroi de l’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.

    illustration pour Le Bitcoin et les apports en société

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Le Bitcoin et les apports en société

    Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 27/11/2023

    L'émergence des crypto-monnaies a suscité un intérêt considérable, non seulement en tant que classe d'actifs, mais également en tant qu'outil potentiel pour les entreprises. Parmi celles-ci, le Bitcoin a progressivement fait son entrée dans le monde des affaires. De plus en plus d'entreprises envisagent désormais d'accepter le Bitcoin en tant qu'apport à leur capital social, ouvrant...

    illustration pour Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF : le tribunal confirme les principes de l’accord franco algérien

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    Droit des étrangers

    Particulier

    Titre de Séjour et carte de résident

    Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF : le tribunal confirme les principes de l’accord franco algérien

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 27/11/2023

    Un refus de la préfecture de délivrer une carte de séjour avec la mention « salarié » assorti d’une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour du territoire français a été annulé par le tribunal administratif de Cergy, le 23 novembre 2023. Cette demande de régularisation a été déposée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour par...

    illustration pour Reprise des actes d’une société en formation : 3 méthodes à connaître !

    Actualité

    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Reprise des actes d’une société en formation : 3 méthodes à connaître !

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2023

    Pendant la phase de création d'une société, les fondateurs sont amenés à conclure personnellement des actes, des contrats indispensables, au nom de la société en formation (contrat de bail, promesse d'achat, etc.). Ces actes conclus par les associés au nom et pour le compte de la société en formation peuvent être repris une fois la société immatriculée, après la signature des...

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