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Démembrement de propriété des parts d’une SCI : pourquoi ? Comment ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/11/2023
Vous êtes associé d'une SCI et vous avez entendu parler du démembrement de la propriété des parts sociales : de quoi s'agit-il exactement ? Quels sont les avantages et inconvénients d'une telle opération ? Comment procéder ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !
L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/11/2023
L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme. En effet la protection par le droit d’auteur ne pourra être consacrée si la « création » n’est que le fruit hasard, exception faite lorsque le hasard est maîtrisé par l’homme.
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/11/2023
Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à être force de proposition pour trouver une solution amiable, et ce, nonobstant les moyens de défense qu’il se doit de soulever pour limiter sa responsabilité ?
Intelligence artificielle et droit d’auteur : quelle protection ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2023
L'intelligence artificielle (IA) est en train de transformer notre monde de manière significative. Elle offre de nombreuses possibilités, mais nécessite également une réflexion approfondie sur les implications éthiques et sociales. En comprenant les bases de l'IA et en abordant les défis qui se posent, nous pouvons tirer parti de cette technologie pour créer un avenir meilleur et plus...
Loi Waserman : la protection des lanceurs d'alerte
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2023
L’expression « lanceur d’alerte » n’existait pas en langue française avant le mois de janvier 1996. La formule, aujourd’hui utilisée dans de multiples contextes, avec un sens précis ou de manière allusive,
L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 27/11/2023
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’octroi de l’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.
Le Bitcoin et les apports en société
Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 27/11/2023
L'émergence des crypto-monnaies a suscité un intérêt considérable, non seulement en tant que classe d'actifs, mais également en tant qu'outil potentiel pour les entreprises. Parmi celles-ci, le Bitcoin a progressivement fait son entrée dans le monde des affaires. De plus en plus d'entreprises envisagent désormais d'accepter le Bitcoin en tant qu'apport à leur capital social, ouvrant...
Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF : le tribunal confirme les principes de l’accord franco algérien
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 27/11/2023
Un refus de la préfecture de délivrer une carte de séjour avec la mention « salarié » assorti d’une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour du territoire français a été annulé par le tribunal administratif de Cergy, le 23 novembre 2023. Cette demande de régularisation a été déposée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour par...
Reprise des actes d’une société en formation : 3 méthodes à connaître !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2023
Pendant la phase de création d'une société, les fondateurs sont amenés à conclure personnellement des actes, des contrats indispensables, au nom de la société en formation (contrat de bail, promesse d'achat, etc.). Ces actes conclus par les associés au nom et pour le compte de la société en formation peuvent être repris une fois la société immatriculée, après la signature des...
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Modèles de lettres et contrats
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Modèle de CDI à temps plein
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Conventions collectives et affichages
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- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
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- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...