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    illustration pour Comment obtenir le paiement de votre prime d'objectif ?

    Actualité

    Droit du travail

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    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Comment obtenir le paiement de votre prime d'objectif ?

    Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 09/12/2022

    Les Juges sont très vigilants à faire respecter les clauses des contrats signés entre les parties. Voici ce qu’il faut retenir des toutes dernières décisions de 2021-2022.

    illustration pour Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises, en cas d’arnaque ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit pénal

    Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises, en cas d’arnaque ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/12/2022

    Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournement de fonds : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes d’au moins une tentative de fraude. Ces attaques, lorsqu’elles aboutissent, entraînent des conséquences drastiques pour les sociétés victimes, tant d’un point de vue...

    illustration pour La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

    Actualité

    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/12/2022

    La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional lorsque des divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées.

    illustration pour Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée

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    Particulier

    Consommateur

    Droit de la consommation

    Vente photovoltaïque nulle : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022

    Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.

    illustration pour Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la garantie décennale

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Les panneaux photovoltaïques sont soumis à la garantie décennale

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022

    Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

    illustration pour Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution

    Actualité

    Droit bancaire

    Cautions

    Particulier

    Professionnel

    Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 28/11/2022

    Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par l'emprunteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l’organisme caution ? 

    illustration pour Le formalisme de la motivation de la proposition de rectification

    Actualité

    Droit fiscal

    Particulier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Le formalisme de la motivation de la proposition de rectification

    Rédigé par Cabinet NICOLAS Avocat, mis à jour le 28/11/2022

    Le contribuable reçoit une proposition de rectification de la part du fisc, à la suite d'un contrôle lorsque celle-ci reproche au contribuable des irrégularités par rapport à sa situation fiscale. Cependant, lorsque l'administration fiscale notifie une proposition de rectificationà un contribuable, celle-ci doit réunir certaines conditions pour être valide. A ce titre, sa validité...

    illustration pour Arnaque au photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM pour tromperie sur l'autofinancement

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Arnaque au photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM pour tromperie sur l'autofinancement

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 28/11/2022

    Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

    illustration pour Le dropshipping : une arnaque ?

    Actualité

    Droit de la consommation

    Professionnel

    Vendeur

    Le dropshipping : une arnaque ?

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 18/11/2022

    Le dropshipping ou "livraison directe" est une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C'est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final. Le consommateur n'a généralement ni connaissance de l'existence du fournisseur ni de son rôle. 

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