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Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 04/04/2023
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi sur le pouvoir d’achat » portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite « loi sur le pouvoir d’achat » est entrée en vigueur le 18 août 2022. Elle a été mise en place pour aider les ménages et les entreprises à faire face à l'inflation en adoptant plusieurs mesures d'urgence concernant leur pouvoir...
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 04/04/2023
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un poste en télétravail.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 04/04/2023
Depuis le début de la pandémie de la COVID-19, de nombreuses entreprises ont opté pour la mise en place du télétravail afin de permettre à leurs salariés de travailler hors des locaux de l’entreprise, garantissant ainsi la poursuite du travail même en période d’épidémie ou de force majeure.
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 03/04/2023
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui concerne le secteur immobilier, comporte plusieurs mesures importantes. Tout d'abord, elle prévoit une augmentation des aides personnelles au logement. Ensuite, elle instaure un plafonnement pour la révision des loyers dans les baux d'habitation, ruraux et commerciaux. Pour les baux d'habitation situés en zone tendue, la loi limite également la...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 03/04/2023
Dans l’hypothèse où des actifs propres appartenant à l’un des époux, biens immobiliers et véhicules ont été payés par des revenus communs la question se pose de savoir si le paiement d’actifs propres par des revenus communs est générateur de droit à récompense au profit de la communauté, Qu’en est-il ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 30/03/2023
Comme l'affirmait l'AMF dans son rapport rendu en 2021, les escrocs surfent sur la vague de la cryptomonnaie pour attirer les épargnants novices. L'arnaque la plus courante consiste en l'incitation à l'investissement dans des actifs numériques avec des fausses promesses de rendement.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 28/03/2023
Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-23.694), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié la question de la compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation d’une entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts.
Rédigé par Maître Virginie Gomez, mis à jour le 27/03/2023
Cet article ou cas pratique à vocation à expliquer comment le droit français protège le droit des héritiers réservataires à certaines conditions, même si la loi étrangère a vocation a s'appliquer dans une succession internationale.
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 23/03/2023
La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons individuelles et aux professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs et les artisans mais également dans certains cas aux non-professionnels du bâtiment qui vendent un bien sur lequel ils ont réalisé des travaux importants. Cette garantie est prévue par l’article 1792...
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08/09/2024
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07/09/2024
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07/09/2024
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06/09/2024
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06/09/2024
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