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    illustration pour La société N°4 MOBILITÉ (groupe TRANSDEV) condamnée pour faute inexcusable de l'employeur

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    La société N°4 MOBILITÉ (groupe TRANSDEV) condamnée pour faute inexcusable de l'employeur

    Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 18/01/2023

    Le 13 janvier 2023, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont a été victime notre client, chauffeur de bus, était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société N°4 MOBILITÉ.

    illustration pour La Vente Immobilière

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    La Vente Immobilière

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023

    La vente immobilière est le processus par lequel un propriétaire vend un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’autres formes de biens immobiliers. Une fois que le propriétaire a décidé de mettre son bien en vente, il doit choisir une méthode pour le vendre. Il peut choisir de vendre directement à l’acheteur ou de passer par une...

    illustration pour Droit du travail et le contrat de travail

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    CDI

    Droit du travail et le contrat de travail

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023

    Le droit du travail est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre employeurs et employés. Les lois sur le droit du travail sont issues principalement de la loi du Code du Travail, tandis que le contrat de travail est un document légal qui définit les conditions dans lesquelles un employé sera engagé et les obligations qu’il devra remplir.

    illustration pour Conséquences sur les indemnités en cas de licenciement nul

    Actualité

    Licenciement

    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Conséquences sur les indemnités en cas de licenciement nul

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 17/01/2023

    Le Code du travail prévoit dans son article L.1235-2-1, qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés.

    illustration pour LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    LEROY MERLIN condamné pour faute inexcusable de l'employeur

    Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 17/01/2023

    Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société LEROY MERLIN.

    illustration pour Comment mettre en place une assurance santé d’entreprise ?

    Actualité

    Droit des assurances

    Particulier

    Professionnel

    Comment mettre en place une assurance santé d’entreprise ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023

    Si vous avez décidé d’embaucher un employé, sachez qu’en tant qu’employeur, vous avez des obligations envers lui. Et parmi ces obligations, on peut parler de l’assurance santé d’entreprise. Cette obligation permet à votre salarié de se couvrir en cas de maladie ou d’accident. C’est à cette assurance de prendre en charge les frais non remboursés par l’Assurance maladie....

    illustration pour Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/01/2023

    Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.

    illustration pour Le salaire minimum et les heures supplémentaires

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Le salaire minimum et les heures supplémentaires

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 17/01/2023

    Le salaire minimum est un seuil en-dessous duquel il est illégal pour un employeur de payer à ses employés. 

    illustration pour Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament

    Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 17/01/2023

    Pour qu'il puisse profiter du droit propre et direct que, par le jeu de la stipulation pour autrui, la loi lui accorde sur les prestations assurées, le bénéficiaire doit être déterminé, ou tout au moins déterminable. À défaut, l'assurance est censée être faite sans désignation bénéficiaire.

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