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Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 01/09/2022
Par un arrêt récent, la Cour de Cassation considère désormais qu'une action prud'homale peut interrompre le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur.
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 30/08/2022
Dans un communiqué du 19 avril 2022, l'assurance-maladie annonce l'évolution des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP à compter du 7 mai 2022.
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 29/08/2022
Dans notre activité, certaines questions nous sont très souvent posées, lors du premier contact ou pendant le traitement du dossier. La relation entre un client et son avocat doit être basée sur la confiance. Il ne doit donc pas y avoir de non-dits, et vos préoccupations doivent trouver une réponse. C'est ce que nous essayons de faire ici.
Rédigé par Cabinet Alexia Breton, mis à jour le 29/08/2022
Lorsqu'un bail déclaré nul, le propriétaire doit restituer les loyers perçus et le locataire, en valeur. Cette valeur est exprimée par une indemnité d'occupation le plus souvent égale au montant des loyers. Or, cette indemnité est-elle due lorsque le local est impropre à sa destination ?
Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 29/08/2022
En matière prud'homale, la preuve est libre : c'est ce que vient de nouveau de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'un contentieux de harcèlement, rappelant à ce sujet que si l'enquête interne est un outil indispensable pour l'employeur en cas de licenciement d'un salarié pour des faits de harcèlement, elle n'est soumise à aucun formalisme.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 29/08/2022
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire numérique et accessible sur internet mise à jour par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par l’URSSAF caisse nationale.
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 29/08/2022
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues. Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 29/08/2022
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/08/2022
Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).
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Ils partagent leurs expériences
08/09/2024
ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé
07/09/2024
rien a dire de plus
07/09/2024
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06/09/2024
premium bon produit
06/09/2024
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