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Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 23/05/2022
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû...
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 23/05/2022
Le salarié avait fait part de son désaccord sur les modalités d’intégration d’une société au sein d’une autre, dans des termes qui n’étaient pas outranciers ou injurieux.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 23/05/2022
Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent porter plainte. Surtout lorsque les violences sont réciproques. Pourquoi l’homme semble bien moins entendu lorsqu’il est victime de violences conjugales ? De cette introuvable égalité entre l’homme et la femme face aux violences conjugales il est...
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 23/05/2022
Le préjudice de majoration de l’impôt sur le revenu résultant d’une condamnation indemnitaire de l’employeur n’est pas indemnisable par ce dernier.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 19/05/2022
Clap de fin des contestations du barème dit « Macron » fixant un plafond et un plancher aux indemnités que doit verser l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 18/05/2022
La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.
Rédigé par Cabinet d'Avocats POTIN, mis à jour le 18/05/2022
Par un jugement du 21 février 2022, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la condamnation de l’Administration à indemniser l’un agent de ses agents suite à son agression sur son lieu de travail.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 18/05/2022
Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.
Rédigé par Cabinet Johara ADMI, mis à jour le 18/05/2022
L’heure d’approuver et de déposer les comptes annuels de votre société approche. Si votre société a clôturé son exercice au 31 décembre, vous disposez en principe d’un délai de 6 mois à compter de cette date pour approuver vos comptes annuels, et d’un mois à compter de leur approbation pour les déposer auprès de votre greffe (deux mois si le dépôt est effectué en...
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08/09/2024
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07/09/2024
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07/09/2024
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06/09/2024
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