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Avis diffamatoire sur Google : quels recours sont possibles ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 14/12/2021
L’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
De l'importance de la détermination précise de la rémunération de l'agent sportif.
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 07/12/2021
Les dispositions de l'article L 222-17 du Code du sport imposent aux parties concluant un contrat de représentation sportive de mentionner précisément le montant de la rémunération de l'agent sportif. Cette mention est déterminante de la validité du contrat de représentation.
L’employeur doit être en mesure d’établir que les griefs fondant le licenciement d'un salarié visés dans le courrier de licenciement sont définis contractuellement.
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 07/12/2021
Dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°19/01240), la Cour d'appel de Caen a confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Lisieux du 25 février 2016 ayant considéré le licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Accords de performance collective, vers un nouveau souffle ?
Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 07/12/2021
Au sortir d'une inactivité contrainte de plusieurs semaines et afin de tenter de conserver leur activité et leurs emplois, un certain nombre d'entreprises (re) découvrent « l'accord de performance » (APC). Instauré par l'une des ordonnances « Macron » de 2017 puis réaménagé, ce dispositif a depuis lors été intégré au Code du travail sous l'article L. 2254-2.
Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?
Rédigé par Maître Baptiste Robelin, mis à jour le 07/12/2021
Consécutivement à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de cette crise (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020). Le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises les conditions pour bénéficier du fonds de...
Quels sont les droits des enfants adoptés dans une succession ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 06/12/2021
Beaucoup d’enfants adoptés en France sont d’origine étrangère, tandis qu’un certain nombre d’adoptions prononcées à l’étranger produisent leurs effets en France.
Licenciement pour absence prolongée et indemnité de préavis
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 03/12/2021
Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (N° 20-14.848), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur l’octroi de l’indemnité de préavis au salarié dont le licenciement pour absence prolongée est dénué de cause réelle et sérieuse.
Rappel vaccinal COVID : les salariés peuvent solliciter la médecine du travail.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021
Un canal supplémentaire de vaccination directement en entreprise à ne pas hésiter à solliciter !
Le congé de présence parentale peut être doublé
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 03/12/2021
Une évolution très attendue. Jusqu’à maintenant, le nombre de CPP et d’AJPP était de 310 jours sur trois ans.
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- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
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Conventions collectives et affichages
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...