Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 14 Mars 2019
Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous pouvez être amené à prendre un nouveau départ professionnel. La mutation ou la modification géographique du lieu d'exécution de votre contrat peuvent avoir un impact sur votre contrat et vos conditions de travail. Cela dépend de la situation dans son ensemble et surtout des enjeux que l’entreprise a identifié pour vous.
Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez, sous certaine condition la refuser. Néanmoins, une clause de mobilité géographique peut vous l’imposer. Nous vous aidons à savoir dans quelles circonstances vous avez la possibilité de vous opposer librement à ce changement et sinon quels sont les risques d’un refus.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Mutation
- Mobilité géographique
- Lieu de travail
- Accepter
- Refuser
- Modification
- Contrat de travail
- Conditions de travail
- Clause de mobilité
Plan détaillé du dossier
39 Questions Essentielles
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I.Mise en oeuvre de la mutation
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Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?
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Sans clause de mobilité dans mon contrat, mon employeur peut-il invoquer celle prévue par la convention collective ?
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Dans quels cas la mutation professionnelle constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié ?
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Enceinte, puis-je être mutée ?
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Que se passe-t-il lorsque l’état de grossesse d’une salariée exige sa mutation ?
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Quelle est la valeur de la mention du lieu de travail dans un contrat de travail ?
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Que se passe-t-il lorsque ma mutation entraîne une baisse de mon salaire ?
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Puis-je refuser ma mutation du fait de l’allongement de mon temps de trajet ?
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II. Les possibilités de refuser une mutation
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Puis-je refuser une mutation m’imposant de travailler à mon domicile ?
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Que se passe-t-il en cas de mutation provisoire ?
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Le lieu de travail est-il un élément essentiel du contrat de travail ?
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Dans quels cas les juges ont considéré que la modification du lieu de travail du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
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Que recouvrent les termes « secteur géographique » selon le juge ?
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Dans quels cas la modification du lieu de travail ne nécessite pas l’accord du salarié ?
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Puis-je refuser un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique ?
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Puis-je refuser une mutation si celle-ci est prévue par la convention collective ?
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III. Mutation avec clause de mobilité
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Soumis à une clause de mobilité, puis-je être muté partout en France ?
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Mon employeur peut-il m’imposer une clause de mobilité en cours d’exécution du contrat ?
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Mon employeur peut-il me muter en raison de la présence d’une clause de mobilité dans le règlement intérieur ?
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Mon employeur peut-il utiliser ma clause de mobilité pour partager mon temps de travail entre plusieurs établissements ?
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Puis-je être muté dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient ma société en raison de ma clause de mobilité ?
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Clause de mobilité : peut-on m'imposer de changer de lieu de travail ?
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Comment l’employeur doit-il mettre en œuvre la clause de mobilité ?
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Soumis à une clause de mobilité, mon employeur peut-il me muter du jour au lendemain ?
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Soumis à une clause de mobilité, dans quel secteur puis-je être muté ?
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Dans quelles conditions une clause de mobilité peut-elle modifier le lieu de travail d'un salarié ?
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Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
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Quelles conditions de validité doit respecter ma clause de mobilité ?
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Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail peut-il être considéré comme du temps de travail effectif ?
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Puis-je percevoir une contrepartie financière pour le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail ?
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Que doit contenir une clause de mobilité ?
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En présence d'une clause de mobilité, dans quels cas l'accord du salarié est-il obligatoire ?
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Quel délai de prévenance doit respecter l'employeur pour mettre en oeuvre une clause de mobilité ?
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Dans quels cas, les juges ont-ils considéré qu'une mutation était abusive ?
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Un salarié peut-il bénéficier d'autorisations d'absence en cas de mutation géographique ?
3 Fiche(s) express
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Eléments pour accepter ou refuser une mutation
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Tout savoir sur la clause de mobilité
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La mise en œuvre de la clause de mobilité
6 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre du salarié refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail
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Lettre de demande de mutation interne sur un poste différent
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Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)
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Lettre de demande de mutation géographique
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Lettre refusant un changement de votre lieu de travail dans le cadre d’un contrat de télétravail
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Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité
33 Avis des juges
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Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave
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Le changement d'affectation peut-il constituer une sanction disciplinaire ?
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Télétravail ou travail au sein de l’entreprise : le salarié doit-il donner son accord ?
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Trajet allongé, trajet compensé !
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Quand le refus de mutation géographique aboutit à un licenciement
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Mise en œuvre de la clause de mobilité et difficultés économiques de l’entreprise
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La mention du lieu de travail dans le contrat de travail : ce n'est qu'une information
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L’employeur peut changer le lieu de travail de 19 km sans obtenir l’accord du salarié
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La qualification professionnelle s’entend largement
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Chercher un autre poste dans l'entreprise n'est pas tromper
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Clause de mobilité : la zone géographique d'application doit être précisée
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Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave.
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Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié
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Protester en occupant des locaux est légitime
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Refuser une mutation géographique… grave erreur !
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Rétrogradation ou pas ? L’employeur a triché !
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Clause de mobilité géographique
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Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail
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Les précisions sur le transfert du salarié protégé
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Mon refus de reprendre mon poste de travail, en raison de la mutation de mon conjoint dans une autre ville, constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
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Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
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La qualification professionnelle s’entend largement
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Le refus du salarié de modifier son contrat de travail
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Les modifications qui s'imposent aux salariés
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La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération
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Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour
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Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié
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Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et baisse de la rémunération
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La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération
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La mise en œuvre d’une clause de mobilité
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La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail
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Le changement du lieu d’affectation
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Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Rares sont les salariés qui ne connaissent aucun changement de lieu de travail au cours de leurs carrières. Votre employeur vous propose - ou vous impose - une mutation et vous ne savez pas comment réagir ? Etes vous tenu d'accepter ou pouvez-vous refuser ? Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient-il une clause de mobilité ? Dans ce cas, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte. Votre contrat reste silencieux sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez impérativement savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non.
Vous devez identifier si la mobilité génère une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. Nous vous procurons des exemples de mutations abusives afin que vous puissiez vérifier si une possibilité de contestation vous est offerte.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique. Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle. Nous aborderons les notions suivantes :
- valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
- la contractualisation du lieu de travail ;
- la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
- conditions de validité de la clause de mobilité ;
- modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
- modification des conditions de travail ;
- notion de secteur géographique ;
- délai de prévenance ;
- rôle de la convention collective ;
- exemples de mutations abusives ;
- 6 Modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation...).
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Panorama jurisprudentiel sur la mobilité géographique du salarié
La clause par laquelle l’employeur se réserverait le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134 alinéa 2 du Code civil, le salarié ne pouvant renoncer...
Employeur : attention à la rédaction de la clause de mobilité
Un nouvel arrêt, en date du 2 octobre 2019, vient s’ajouter aux abondantes décisions portant sur la validité des clauses de mobilité. Il précise que la clause de mobilité géographique qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique...
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.
Dans cette affaire, une salariée, dont le contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité, avait été licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, à la suite d’une mutation géographique.
La question du moment
Mon employeur peut-il m’imposer une clause de mobilité en cours d’exécution du contrat ?
Un salarié peut se voir proposer par son employeur, au cours de la relation contractuelle, la conclusion d'un avenant à son contrat de travail, comportant une clause de mobilité.
La clause de mobilité est celle par laquelle un salarié accepte d'éventuelles modifications futures de son lieu de travail et par conséquent d'exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l'entreprise.
La clause doit être prévue dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant à celui-ci. Il faut en effet que le salarié ait apposé sa signature sur le contrat ou l'avenant pour que la clause lui soit opposable (1). En effet, l'insertion, a posteriori, d'une telle clause, constitue une modification du contrat de travail qui donc doit être soumise à l'acceptation du salarié (2).
Dès lors qu'elle est intégrée au contrat de travail, la mise en œuvre d'une clause de mobilité constitue une simple modification du contrat qui ne nécessite pas l'accord du salarié.
L'introduction d'une telle clause dans le contrat de travail en cours d'exécution représente une modification du contrat lui-même. C'est la raison pour laquelle le salarié peut refuser de signer l'avenant qui lui est soumis (3).
le 14/11/2016
Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)