Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Mutation
- Mobilité géographique
- Lieu de travail
- Accepter
- Refuser
- Modification
- Contrat de travail
- Conditions de travail
- Clause de mobilité
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Rares sont les salariés qui ne connaissent aucun changement de lieu de travail au cours de leurs carrières. Votre employeur vous propose - ou vous impose - une mutation et vous ne savez pas quoi dire ? Vous vous demandez si vous êtes tenu d'accepter ou si vous pouvez refuser ? Pour savoir ce qu'il en est, il faut procéder par étapes. Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient une clause de mobilité ? Dans ce cas, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte. Votre contrat reste lettre morte sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez à tout prix savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non.
Vous devez identifier si la mobilité présente les caractères d'une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. Nous vous donnons des exemples de mutations abusives afin que vous puissiez vérifier si une possibilité de contestation vous est possible.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique, l'objectif étant de vous permettre de savoir dans quels cas vous êtes en droit de refuser une mutation professionnelle ou non. Nous aborderons les notions suivantes :
- valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
- la contractualisation du lieu de travail ;
- la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
- conditions de validité de la clause de mobilité ;
- modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
- modification des conditions de travail ;
- notion de secteur géographique ;
- délai de prévenance ;
- rôle de la convention collective ;
- exemples de mutations abusives ;
- 6 Modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation...).
Le mot de l'auteur
14/11/2016
Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)
20/05/2016
En vertu d'une jurisprudence du 31 mars 2016 (n°14-19711), le salarié licencié pour avoir refusé une modification de ses conditions de travail, ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis s'il refuse d'exécuté celui-ci sur le nouveau site. En effet, celui-ci sera donc considéré comme responsable de l'inexécution du préavis.
05/04/2016
Dans un arrêt n°14-19711 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.
Alexandra Marion
Juriste Rédactrice web
La question du moment
Comment l’employeur doit-il mettre en œuvre la clause de mobilité ?
La réponse
Si la mise en œuvre de la clause entraîne une modification de la rémunération (1) ou des fonctions du salarié, elle constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser et ne peut se voir imposer.
Dans l'hypothèse où la clause de mobilité prévoit le changement de domicile du salarié, le transfert du salarié doit revêtir un caractère indispensable pour l'entreprise, il doit être décidé dans l'intérêt de l'entreprise (2).
Et l'employeur ne doit pas demander sa mise en œuvre de manière abusive et précipitée (3).
Les juges recherchent à savoir si le changement du lieu de travail entraîne un bouleversement des conditions de vie d'un salarié, en fonction de sa vie familiale, en fonction de la difficulté d'accéder au nouveau lieu de travail selon le maillage des transports en commun (4). La jurisprudence exige que le changement de lieu de travail soit apprécié de manière objective.
Plan détaillé du dossier
42 Questions Essentielles
- I.Mise en oeuvre de la mutation
- Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?
- Sans clause de mobilité dans mon contrat, mon employeur peut-il invoquer celle prévue par la convention collective ?
- Dans quels cas la mutation professionnelle constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié ?
- Enceinte, puis-je être mutée ?
- Que se passe-t-il lorsque l’état de grossesse d’une salariée exige sa mutation ?
- Quelle est la valeur de la mention du lieu de travail dans un contrat de travail ?
- Que se passe-t-il lorsque ma mutation entraîne une baisse de mon salaire ?
- II. Les possibilités de refuser une mutation
- Puis-je refuser ma mutation du fait de l’allongement de mon temps de trajet ?
- Puis-je refuser une mutation m’imposant de travailler à mon domicile ?
- Que se passe-t-il en cas de mutation provisoire ?
- Le lieu de travail est-il un élément essentiel du contrat de travail ?
- Dans quels cas la modification du lieu de travail ne nécessite pas l’accord du salarié ?
- Dans quels cas les juges ont considéré que la modification du lieu de travail du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
- Que recouvrent les termes « secteur géographique » selon le juge ?
- Puis-je refuser un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique ?
- Puis-je refuser une mutation si celle-ci est prévue par la convention collective ?
- Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
- Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?
- III. Mutation avec clause de mobilité
- Mon employeur peut-il utiliser ma clause de mobilité pour partager mon temps de travail entre plusieurs établissements ?
- Soumis à une clause de mobilité, puis-je être muté partout en France ?
- Mon employeur peut-il m’imposer une clause de mobilité en cours d’exécution du contrat ?
- Mon employeur peut-il me muter en raison de la présence d’une clause de mobilité dans le règlement intérieur ?
- Soumis à une clause de mobilité, mon employeur peut-il me muter du jour au lendemain ?
- Soumis à une clause de mobilité, dans quel secteur puis-je être muté ?
- Puis-je être muté dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient ma société en raison de ma clause de mobilité ?
- Clause de mobilité : peut-on m'imposer de changer de lieu de travail ?
- Comment l’employeur doit-il mettre en œuvre la clause de mobilité ?
- Dans quelles conditions une clause de mobilité peut-elle modifier le lieu de travail d'un salarié ?
- Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?
- Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
- Quelles conditions de validité doit respecter ma clause de mobilité ?
- Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail peut-il être considéré comme du temps de travail effectif ?
- Puis-je percevoir une contrepartie financière pour le temps de trajet entre mon domicile et mon lieu de travail ?
- Que doit contenir une clause de mobilité ?
- En présence d'une clause de mobilité, dans quels cas l'accord du salarié est-il obligatoire ?
- Quel délai de prévenance doit respecter l'employeur pour mettre en oeuvre une clause de mobilité ?
- Dans quels cas, les juges ont-ils considéré qu'une mutation était abusive ?
- Un salarié peut-il bénéficier d'autorisations d'absence en cas de mutation géographique ?
6 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre du salarié refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail
- Lettre de demande de mutation interne sur un poste différent
- Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)
- Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité
- Lettre de demande de mutation interne dans un autre établissement
- Lettre refusant un changement de votre lieu de travail dans le cadre d’un contrat de télétravail
33 Avis des juges
- Non-respect d'une clause de mobilité : attention au licenciement pour faute grave
- Le changement d'affectation peut-il constituer une sanction disciplinaire ?
- Télétravail ou travail au sein de l’entreprise : le salarié doit-il donner son accord ?
- Trajet allongé, trajet compensé !
- Quand le refus de mutation géographique aboutit à un licenciement
- Mise en œuvre de la clause de mobilité et difficultés économiques de l’entreprise
- La mention du lieu de travail dans le contrat de travail : ce n'est qu'une information
- L’employeur peut changer le lieu de travail de 19 km sans obtenir l’accord du salarié
- La qualification professionnelle s’entend largement
- Chercher un autre poste dans l'entreprise n'est pas tromper
- Clause de mobilité : la zone géographique d'application doit être précisée
- Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave.
- Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié
- Protester en occupant des locaux est légitime
- Refuser une mutation géographique… grave erreur !
- Rétrogradation ou pas ? L’employeur a triché !
- Clause de mobilité géographique
- Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail
- Les précisions sur le transfert du salarié protégé
- Mon refus de reprendre mon poste de travail, en raison de la mutation de mon conjoint dans une autre ville, constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
- Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
- La qualification professionnelle s’entend largement
- Le refus du salarié de modifier son contrat de travail
- Les modifications qui s'imposent aux salariés
- La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération
- Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour
- Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié
- Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et baisse de la rémunération
- La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération
- La mise en œuvre d’une clause de mobilité
- La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail
- Le changement du lieu d’affectation
- Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave
