Mutation professionnelle : comment la demander ou la refuser ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Mutation
Mobilité géographique
Lieu de travail
Accepter
Refuser
Modification
Contrat de travail
Conditions de travail
Clause de mobilité

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Rares sont les salariés qui ne connaissent aucun changement de lieu de travail au cours de leurs carrières. Votre employeur vous propose - ou vous impose - une mutation et vous ne savez pas quoi dire ? Vous vous demandez si vous êtes tenu d'accepter ou si vous pouvez refuser ? Pour savoir ce qu'il en est, il faut procéder par étapes. Vous devez en premier lieu vérifier le contenu de votre contrat de travail ainsi que les dispositions contenues dans la convention collective applicable à votre entreprise. Votre contrat contient une clause de mobilité ? Dans ce cas, votre possibilité de refuser une modification de votre lieu de travail est beaucoup plus restreinte. Votre contrat reste lettre morte sur la possibilité ou non d'être muté ? Vous devez à tout prix savoir si votre lieu de travail est contractualisé ou non et si ce changement se fait en dehors du secteur géographique ou non.

Vous devez identifier si la mobilité présente les caractères d'une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser ou s'il s’agit d'une simple modification de vos conditions de travail qui s'impose à vous. Nous vous donnons des exemples de mutations abusives afin que vous puissiez vérifier si une possibilité de contestation vous est possible.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tous les renseignements vous expliquant ce qu'est la mobilité géographique, l'objectif étant de vous permettre de savoir dans quels cas vous êtes en droit de refuser une mutation professionnelle ou non. Nous aborderons les notions suivantes :

valeur informative du lieu de travail dans un contrat ;
la contractualisation du lieu de travail ;
la mobilité géographique en dehors de toute clause contractuelle ;
conditions de validité de la clause de mobilité ;
modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
modification des conditions de travail ;
notion de secteur géographique ;
délai de prévenance ;
rôle de la convention collective ;
exemples de mutations abusives ;
6 Modèles de lettres (dont courriers permettant d'accepter une mutation, refuser une mobilité géographique, demander une mutation...).

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Le mot de l'auteur

14/11/2016

Le salarié qui entend refuser sa mutation géographique en raison de l'atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale, doit prouver le préjudice apporté par cette modification. (Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-15342)

20/05/2016

En vertu d'une jurisprudence du 31 mars 2016 (n°14-19711), le salarié licencié pour avoir refusé une modification de ses conditions de travail, ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis s'il refuse d'exécuté celui-ci sur le nouveau site. En effet, celui-ci sera donc considéré comme responsable de l'inexécution du préavis.

05/04/2016

Dans un arrêt n°14-19711 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

Jules Magnan Juriste Rédacteur web

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La question du moment

Soumis à une clause de mobilité, dans quel secteur puis-je être muté ?

La réponse

Toute clause de mobilité qui ne définit pas "de façon précise sa zone géographique d'application", est nulle (1).

En l'absence de définition précise de sa zone géographique, la clause de mobilité est nulle (2).

A été jugée nulle, la clause de mobilité :

stipulant que "compte tenu de la nature des activités de la société, le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes" : l'étendue de la zone géographique est indéterminée car dépendant de futurs clients (3) ;
précisant que le salarié pouvait être affecté "aux différentes tournées honorées par la société" : la clause ne comportait donc aucune précision sur sa zone géographique d'application (4) ;
rédigée comme suit : "la nature commerciale de votre fonction implique la mobilité géographique de votre poste, dans la zone d'activité de l'AIAC Alsace-Lorraine et qui pourra, le cas échéant, être étendue en cas d'extension d'activité" (5) ;

Une clause de mobilité rédigée de façon à permettre à l'employeur d'étendre unilatéralement sa portée, est nulle. Tel est le cas de la clause qui prévoit l'acceptation, par avance, du salarié de tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise (6).

Est également frappée de nullité la clause de mobilité par laquelle le salarié s'engage à accepter à l'avance une mutation en tout lieu où l'employeur ou une autre société du même groupe est amené à être implanté (7).

Il est possible d'étendre la zone géographique à l'ensemble du territoire français lorsque les fonctions du salarié impliquent une mobilité sur celui-ci.

La Haute Cour a estimé que la clause de mobilité d'un consultant portant sur l'ensemble du territoire national s'imposait au salarié. Elle était claire, lisible et précise et le salarié n'ignorait pas qu'il serait amené, compte tenu de ses fonctions de consultant et de son secteur d'activité (informatique) à s'éloigner de son domicile (8).