CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 19 janvier 2024

39256 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Mise en place du contrat à durée indéterminée à temps partiel Le temps partiel peut être prévu par le contrat de travail initial ou par un avenant, à la demande de l'une des parties. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel implique un formalisme strict que l'employeur est tenu d'observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles applicables à... Lire la suite

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En bref

Mise en place du contrat à durée indéterminée à temps partiel

Le temps partiel peut être prévu par le contrat de travail initial ou par un avenant, à la demande de l'une des parties.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel implique un formalisme strict que l'employeur est tenu d'observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur est tenu de remettre au salarié nouvellement embauché, une liste d'informations écrites, dans des délais qui diffèrent selon la nature de l'information à transmettre.

Des informations supplémentaires sont dues aux salariés détachés ou amenés à travailler à l'étranger au moins 4 semaines par an et aux salariés détachés. Des informations particulières sont à communiquer aux gens de mer.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Rédiger un CDI à temps partiel ou un avenant au contrat

Les dispositions applicables au contrat à temps partiel sont spécifiques.

Certaines sont d'ordre public : l'employeur ne peut y déroger ; d'autres sont supplétives : applicables à défaut de convention ou d'accord collectif.

Notre dossier vous présente l'ensemble de ces règles à connaître.

Gérer le temps partiel dans l'entreprise

Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, l'employeur est soumis au respect de normes à plusieurs niveaux : répartition des horaires de travail, délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail, etc.

L'employeur est aussi tenu à des obligations en termes d'information des représentants du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail ou du bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.

Utiliser un modèle

Nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez mettre place le CDI à temps partiel au sein de votre entreprise, en vous expliquant son cadre légal et en vous proposant des modèles de contrat et d’avenant.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au temps partiel, notamment :

  • modalités du CDI à temps partiel (demande du salarié ou de l'employeur, cas d'acceptation ou de refus, différence ou égalité de traitement avec les salariés à temps complet, etc.) ;
  • rédaction du contrat de travail (forme et contenu obligatoires) ;
  • articulation entre les dispositions de la convention collective (ou de l'accord) et de la loi (dispositions supplétives, disposition d'ordre public) ;
  • mise en place du temps partiel (consultation du comité social et économique (CSE), information de l'inspecteur du travail, etc.) ;
  • risques de requalification du temps partiel en temps complet (CDI classique) ;
  • gestion de la demande de temps partiel d'un salarié (délais de demande et de réponse de l'employeur) ;
  • durée minimale du travail à temps partiel, exceptions, dérogations ;
  • changement et répartition des horaires de travail ;
  • heures complémentaires et complément d'heures (aménagement du temps de travail, limites, majorations, contreparties, délais de prévenance, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CDI temps partiel

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Heures complémentaires

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Informations écrites

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Conditions de travail transparentes et prévisibles

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Avenant au contrat

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Contrat de travail à durée indéterminée

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Avenant au contrat de travail

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Seuil de 24 heures

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Durée légale du temps partiel

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Clauses obligatoires

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Activité réduite

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Durée minimale

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Obligations de l'employeur

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Dispositions d'ordre public

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Majoration des heures complémentaires

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Dispositions particulières

Le plan du dossier

  • I. Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise : quelle doit-être sa forme ?
  • Comment l'employeur peut prouver qu'un salarié travaille à temps partiel ?
  • En quoi consiste la présomption de travail à temps complet ?
  • Qui peut proposer des contrats de travail à temps partiel de moins de 24h par semaine ?
  • Quel est le minimum d'heures à respecter pour un CDI à temps partiel ?
  • L’employeur doit-il transmettre au CSE les demandes de dérogations à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels ?
  • Je souhaite mettre en place le temps partiel dans mon entreprise : quelles sont les modalités de mise en oeuvre ?
  • II. Rédiger un contrat de travail à temps partiel
  • Le contrat de travail à temps partiel est-il obligatoirement écrit ?
  • Quelles mentions le contrat de travail à temps partiel doit-il impérativement contenir ?
  • III. Temps partiel : durée du travail, horaires, heures complémentaires, complément d'heures
  • Dans quels cas est-il possible de conclure un contrat de travail à temps partiel dont la durée est inférieure à 24 heures ?
  • Comment faut-il informer le salarié de ses horaires de travail lorsqu'il est à temps partiel ?
  • L'employeur peut-il modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?
  • La transformation d'un temps plein en temps partiel constitue-t-elle une modification du contrat que le salarié peut refuser ?
  • Qu'advient-il si le salarié refuse de modifier la répartition de sa durée de travail ?
  • Combien d’heures complémentaires puis-je faire effectuer à un salarié à temps partiel ?
  • Combien d'avenants peut-on faire au contrat de travail afin d'augmenter temporairement la durée de travail du salarié à temps partiel ?
  • Quelle(s) sanction(s) si je fais travailler mon salarié à temps partiel à hauteur d'un temps plein (35 heures par semaine) ?
  • Comment rémunérer les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ?
  • Comment mettre en œuvre un complément d’heures temporaire pour un salarié à temps partiel ?
  • Le salarié à temps partiel doit-il bénéficier des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner ?
  • En quoi consiste le temps partiel thérapeutique ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

contract

2 Modèles de contrats

fiche-express

5 Fiches express

La question du moment

I. Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise : quelle doit-être sa forme ?

Le travail à temps partiel désigne le type de contrat de travail pour lequel la durée du travail prévue est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (1)

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

  • à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

Lors de l'embauche d'un salarié pour un contrat à durée indéterminée (CDI), l'employeur peut proposer un contrat à temps partiel.

Toutefois, les modalités de mise en œuvre diffèrent selon certaines circonstances : 

  • selon que la volonté émane de l'employeur ou des salariés ; 
  • en présence ou en l'absence d'un accord collectif ; 
  • s'il y a ou non des représentants du personnel dans l'entreprise.

Il faut également retenir que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail (2)

Demande du salarié :

Pour ce faire, il doit faire parvenir à l’employeur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il indique la durée de travail dont il souhaite bénéficier, ainsi que la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette modification.

La lettre doit être envoyée 6 mois avant la date souhaitée par le salarié.

L'employeur dispose alors d'un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande, pour y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant d'accepter, l'Inspection du travail doit être informée.

Des stipulations conventionnelles peuvent organiser la procédure de demande par le salarié. Le cas échéant, il convient de la respecter.

Lorsqu'un salarié ayant atteint l'âge légal de la retraite, demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande à l'employeur. À défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

Le refus de l'employeur doit être justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.

L'employeur n'a, en principe, pas l'obligation d'accepter la demande du salarié qui souhaite aménager son CDI à temps complet en CDI à temps partiel.

Pour refuser le temps partiel, il doit se trouver dans les cas suivant :

  • en présence de dispositions conventionnelles relatives au temps partiel : le refus de l'employeur doit être motivé au vu de celles-ci.
    Il est alors tenu d’expliquer au salarié les raisons objectives qui le justifient (la procédure de demande n'a pas été respectée par le salarié, ou il ne répond pas aux conditions prévues pour occuper un emploi à temps partiel, etc.) ;
     
  • en l’absence d’accord collectif : l'employeur doit justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent, ou encore, que le changement d’emploi porterait préjudice à la bonne marche de l’entreprise

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Conditions de travail transparentes et prévisibles 

L'employeur doit désormais remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (3).

Un décret du 30 octobre 2023 est venu préciser les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci (4).

Par ailleurs, ce décret :

  • définit les modalités d'information sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise, en CDI, au salarié titulaire d'un CDD justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise et au salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise utilisatrice qui en font la demande* - entrée en vigueur au plus tard, le 1er avril 2024 ;
  • et modifie en cohérence la liste des informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée, permettant ainsi à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l'employeur aux gens de mer, en les adaptant et en précisant les modalités de leur délivrance - au plus tard, le 1er avril 2024.

* Information des postes à pourvoir : 

Le salarié formule sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

L'employeur doit fournir par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande (5).
L'employeur n'est toutefois pas tenu par les exigences prévues à l'alinéa précédent lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours.

Par dérogation, lorsque l'employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.

Salarié temporaire : 

Le salarié temporaire formule la demande  auprès de l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

L'entreprise utilisatrice fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande.

L'entreprise utilisatrice n'est toutefois pas tenue par les exigences prévues à l'alinéa précédent lorsque le salarié temporaire a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours.

Par dérogation, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié temporaire, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande. 

Le mot de l'auteur

Le 19/01/2024

Régime général : pour 2024, les employeurs de salariés placés en temps partiel pour motif thérapeutique doivent continuer de transmettre une attestation de salaire des indemnités journalières (DSIJ) à la Sécurité sociale.

Le 13/12/2023

Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur est tenu de remettre au salarié des informations écrites supposant des conditions de travail transparentes et prévisibles. À défaut, le salarié peut, après respect de la première diligence requise, suivre la procédure devant le conseil de prud'hommes.

Le 01/06/2023

Le juge a récemment indiqué que, dès lors que les horaires de travail du salarié à temps partiel recoupent la pause déjeuner, celui-ci doit bénéficier de titres-restaurant au même titre que les autres salariés de l'entreprise (Cass. Soc. 13 avril 2023, n°21-11322).

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  • le 11/09/2015

    Clair,précis,actualisé,annoté de conseils pertinents,ce document m'apporte entière satisfaction.

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