Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA Convention Collective Industrie du pétrole

Mise à jour de la convention collective Industrie du Pétrole

• 10/06/2019 SALAIRES ACCORD DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.
  
  Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
• 02/05/2017 Formation professionnelle Accord du 25 Avril 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 14 Janvier 2017.
  
  Cet accord liste l'ensemble des dispositifs permettant aux salariés de la branche de suivre des actions de formation professionnelle.
  
  Il fixe également l'ensemble des moyens que les entreprises doivent mettre en oeuvre pour favoriser la formation professionnelle de leurs salariés (information, tutorat...)
  
  
• 18/11/2015 Couverture prévoyance Accord du 4 décembre 2014 : Les employeurs de la branche sont tenus de mettre en place une couverture décès au bénéfice des salariés. De plus, les employeurs ont l'obligation d'octroyer une garantie de ressources aux salariés en situation d'incapacité temporaire de travail. Les employeurs doivent assurer le versement d'une rente aux salariés en situation d'invalidité. La portabilité de cette couverture prévoyance pour les salariés s'opèrent dans les conditions fixées par la loi.
• 18/11/2015 Salaires Accord du 27 novembre 2014 : La valeur du point, la majoration conventionnelle et la surmajoration conventionnelle a été augmentée de 1%. De plus, un nouveau pourcentage du salaire minimum global déterminant le montant de la prime de quart des salariés de la branche est applicable.
• 27/01/2014 Commission paritaire de validation des accords d’entreprise Accord du 25 mars 2013 : Cet accord met en place et encadre la commission paritaire nationale de validation des accords d’entreprise dans les industries pétrolières. Il est applicable depuis le 4 janvier 2014.
• 16/04/2013 Salaires minima Accord du 28 novembre 2012 : Depuis le 1er janvier 2013, la valeur du point mensuel de base est portée à 8,7003 €, la majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l’intéressé, sur la base de 0,2190 € par point et la surmajoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs au coefficient 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 2,4689 € par point.
  
  Par ailleurs, la ressource minimale annuelle garantie est fixée à 20 400 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l’entreprise.
  
• 29/08/2012 Salaires Accord du 23 novembre 2011 : Depuis le 1er janvier 2012, la valeur du point est fixée à 8,5297 €. Par ailleurs, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications confondues à l’exclusion des primes d’ancienneté et de quart, est fixée à 20 000 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l’entreprise.