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Convention collective Bâtiment (ETAM) Quelle indemnisation prévu par ma CCN en cas d’arrêt maladie ?

Ce que prévoit le Code du travail

En cas de maladie, vous ne perdez pas le bénéfice de toute votre rémunération, en effet, votre perte de salaire sera compensée par les indemnités de sécurité sociale (IJSS). Vous pourrez également recevoir un complément de salaire en provenance de votre employeur. Pour cela, vous devez déjà recevoir des IJSS, vous devez avoir au moins une année d'ancienneté dans l’entreprise et avoir transmis votre certificat médical dans les 48 heures à votre employeur.

Un délai de carence systématique de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Vous pourrez ainsi recevoir jusqu’à 90% de votre rémunération brute mensuelle, déduction faite des IJSS. À partir du 31e jour d'arrêt, votre salaire ne sera maintenu qu’au 2/3 (soit 66,66%). Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d’ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire). 

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Les dispositions de la convention

Votre CCN distingue clairement la maladie professionnelle de la maladie professionnelle.

Pour la maladie de la vie privée, après 1 an de présence dans l’entreprise ou 5 ans de service continu ou non dans le domaine du BTP, vous recevrez une indemnisation équivalente à 100% du salaire pendant 90 jours, déduction faite des IJSS et dans la limite du salaire net d’activité. Cette durée d’indemnisation s’entend par année civile.

Au-delà des 90 jours d’indemnisation, ce sera le régime de prévoyance qui prendra le relais.

Si vous êtes victime d’une maladie professionnelle, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour percevoir ce complément de la part de votre employeur. L’indemnisation s’élève à 100% du salaire (dans la limite du salaire net d’activité) pendant 90 jours, sous déduction des IJSS. Cette limite d’indemnisation est enfermée dans l’année civile.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages lorsque vous êtes touché par la maladie : garantie d’emploi, dispositions à l’égard des salariés temporaires … C’est pourquoi, il est important de se reporter à votre convention pour en savoir plus et faire valoir vos droits.

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