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Emploi des salariés âgés Convention Collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

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Emploi des salariés âgés

En vigueur étendu (Le 01 Jan 2010)


Vu la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 et ses décrets d'application du 20 mai 2009 ;
Vu les accords collectifs étendus du 22 mars 1982 portant statut des personnels et du 5 juillet 2005, reconduit le 2 juillet 2008, sur la formation tout au long de la vie et le dialogue social, dans les associations chargées de la gestion des CFA relevant du CCCA BTP ;
Vu les accords nationaux interprofessionnels des 13 octobre 2005, 14 novembre 2008 et 7 janvier 2009 sur, respectivement, l'emploi des seniors, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels,


Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre, au sein des associations entrant dans son champ d'application, les dispositions du décret n° 2009-560 du 20 mai 2009, pris en application de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, qui s'inscrit dans l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 dont il reprend la majeure partie de ses dispositions.
Les parties signataires du présent accord soulignent l'importance qu'elles attachent à la formation des personnels, considérant que celle-ci est primordiale pour adapter les compétences aux besoins du marché du travail et, partant, permettre aux associations de dispenser une formation qui soit en phase avec les réalités économiques et professionnelles dans le cadre de la mission de service public qui leur incombe.
A cette fin, un accord de branche étendu relatif à la formation tout au long de la vie et au dialogue social a été conclu au plan national le 5 juillet 2005 pour une durée de 3 ans et reconduit à son échéance pour une durée identique.
Au-delà des dispositions de cet accord et en complément de celles-ci, les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de contribuer à l'amélioration des taux d'emploi des seniors au regard notamment :
- de la situation de l'emploi de ces derniers au plan national, dont le taux d'emploi est parmi le plus bas des pays industrialisés ;
- de la politique contractuelle, dont l'objectif consiste à enclencher une dynamique de négociation sur l'emploi des seniors autour d'engagements concrets et quantifiés dans les branches et les entreprises en vue d'inciter les employeurs à adopter une gestion active des âges.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité financière, à l'exception toutefois de celles de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu.
Soucieuses, sur ces bases, de contribuer à promouvoir le maintien et le retour à l'emploi des salariés âgés, les parties signataires du présent accord ont convenu de mettre en oeuvre, au sein des associations relevant de son champ d'application, les mesures essentielles ci-après.
Elles veillent, au demeurant, à ce que les salariés âgés bénéficient jusqu'à la fin de leur carrière du respect des principes essentiels d'égalité de traitement et de non-discrimination, conformément aux lois et règlements en vigueur.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment (ETAM)

  • 14/02/2020 Salaires Minima - ETAM - Centre-Val de Loire ACCORD DU 23 AVRIL 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié Employé, Technicien et Agent de Maîtrise pour les entreprises soumises à cette convention collective, dans la région Centre-Val de Loire.
  • 13/02/2020 Salaires Minima ETAM - région Normandie ACCORD DU 29 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 décembre 2019.

    Cet accord applique un nouveau barème pour déterminer le salaire minimum conventionnel du salarié Employé, Technicien et Agent de maîtrise pour les entreprises soumises à cette convention collective, pour la région Normandie.
  • 26/11/2019 Salaires minima (Grand Est) Accord du 17 janvier 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de la région Grand Est soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 octobre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau et du département du salarié pour les entreprises de la région Grand Est soumises à cette convention collective.
  • 19/11/2019 Salaires minima (Occitanie) ACCORD DU 22 FÉVRIER 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 27 septembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 18/11/2019 Salaires minima pour la Bretagne ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises situées dans la région Bretagne soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 août 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises située dans la région Bretagne soumises à cette convention collective.
  • 18/11/2019 Salaires minima pour les Hauts-de-France Accord du 6 décembre 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises des Hauts-de-France soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 17 août 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises des Hauts-de-France soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.

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