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Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements (Occitanie) Convention Collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

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Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements (Occitanie)

Article 1er
En vigueur étendu (Le 04 Apr 2017)


Les partenaires sociaux reconnaissent que les écarts des barèmes conventionnels de salaires minimaux en vigueur actuellement sur le territoire de l'ex Languedoc-Roussillon et l'ex Midi-Pyrénées rendent très difficile l'uniformisation immédiate de ces barèmes en Occitanie.

Article 2
En vigueur étendu (Le 04 Apr 2017)


Les partenaires sociaux s'accordent donc pour reconnaître qu'il convient de mener la convergence salariale par étapes. Un échéancier à minima de 10 % de l'effort global de convergence, coefficient par coefficient, est nécessaire annuellement pour aboutir, dans les meilleures conditions à, l'uniformisation des salaires en Occitanie.

Article 3
En vigueur étendu (Le 04 Apr 2017)


Les partenaires sociaux sont conscients que si les barèmes conventionnels de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM peuvent converger à court terme, les indemnités de petits déplacements connaissent des différences telles qu'un délai légèrement supérieur à la convergence des salaires devra être appliqué afin d'obtenir l'harmonisation.

Article 4
En vigueur étendu (Le 04 Apr 2017)


Les partenaires sociaux conviennent que la convergence des barèmes conventionnels de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM devra être applicable au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 5
En vigueur étendu (Le 04 Apr 2017)


Les partenaires sociaux conviennent que la convergence des barèmes conventionnels d'indemnités de petits déplacements des ouvriers devra être applicable au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 6
En vigueur étendu (Le 04 Apr 2017)


De même les partenaires sociaux s'engagent à faire converger les niveaux des indemnités accordées, dans les deux ex-régions, aux maîtres d'apprentissage confirmés.

Article 7
En vigueur étendu (Le 04 Apr 2017)


Les partenaires sociaux s'entendent pour modifier les délais de convergence dans deux circonstances : soit en cas de difficultés économiques qui surviendraient durant la période de convergence, soit parce que la convergence serait atteinte plus rapidement grâce à la situation économique et/ou aux efforts particuliers que les organisations patronales consentiraient pour y parvenir.
Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer autant de fois que nécessaire pour aboutir dans les meilleures conditions à la convergence citée.

Article 8
En vigueur étendu (Le 04 Apr 2017)


Durant toute cette période où les partenaires sociaux s'engagent à viser l'harmonisation des salaires et des indemnités, l'application de la règle du salaire binôme est suspendue pour pratiquer la négociation « poste à poste ».

Article 9
En vigueur étendu (Le 04 Apr 2017)


Les parties signataires conviennent que parallèlement aux efforts pour atteindre la convergence, elles se réuniront au moins une fois par an pour négocier les salaires minimaux des ouvriers et ETAM dans le cadre de la négociation annuelle des salaires (NAO) et les indemnités de petits déplacements, conformément aux textes légaux et conventionnels en vigueur. Cette réunion annuelle sera précédée d'une réunion préparatoire 2 mois avant.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment (ETAM)

  • 14/02/2020 Salaires Minima - ETAM - Centre-Val de Loire ACCORD DU 23 AVRIL 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié Employé, Technicien et Agent de Maîtrise pour les entreprises soumises à cette convention collective, dans la région Centre-Val de Loire.
  • 13/02/2020 Salaires Minima ETAM - région Normandie ACCORD DU 29 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 décembre 2019.

    Cet accord applique un nouveau barème pour déterminer le salaire minimum conventionnel du salarié Employé, Technicien et Agent de maîtrise pour les entreprises soumises à cette convention collective, pour la région Normandie.
  • 26/11/2019 Salaires minima (Grand Est) Accord du 17 janvier 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de la région Grand Est soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 octobre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau et du département du salarié pour les entreprises de la région Grand Est soumises à cette convention collective.
  • 19/11/2019 Salaires minima (Occitanie) ACCORD DU 22 FÉVRIER 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 27 septembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 18/11/2019 Salaires minima pour la Bretagne ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises situées dans la région Bretagne soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 août 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises située dans la région Bretagne soumises à cette convention collective.
  • 18/11/2019 Salaires minima pour les Hauts-de-France Accord du 6 décembre 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises des Hauts-de-France soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 17 août 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises des Hauts-de-France soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.

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