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Convention Collective Employ?s, Techniciens Et Agents De Ma?trise Du B?timent
Accord du 15 septembre 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation
Préambule
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a fixé de nouvelles règles relatives aux modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche du bâtiment et des travaux publics décident de conclure un avenant n° 2 à l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation, désormais visée à l'article L. 2232-22 nouveau du code du travail, des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics, afin de prendre en compte les modifications apportées par ce texte pour les accords conclus par les représentants élus titulaires au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 du code du travail, à savoir :
- la suppression de la condition d'effectif de 200 salariés ;
- l'accomplissement d'une formalité supplémentaire par l'employeur. En effet, il doit informer les élus de son intention d'ouvrir une négociation et leur laisser un délai de 1 mois pour exprimer leur volonté d'y participer ou pas ;
- la suppression de la disposition prévoyant que le silence gardé par la commission pendant 4 mois suite à la transmission de l'accord vaut validation.
Par cet avenant, les partenaires sociaux du BTP réaffirment leur volonté de développer le dialogue social dans les entreprises et de permettre ainsi aux salariés de la profession de prendre part aux évolutions de leur entreprise.
Mise à jour de la convention collective Bâtiment (ETAM)
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14/02/2020
Salaires Minima - ETAM - Centre-Val de Loire
ACCORD DU 23 AVRIL 2019 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié Employé, Technicien et Agent de Maîtrise pour les entreprises soumises à cette convention collective, dans la région Centre-Val de Loire. -
13/02/2020
Salaires Minima ETAM - région Normandie
ACCORD DU 29 MARS 2019 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 décembre 2019.
Cet accord applique un nouveau barème pour déterminer le salaire minimum conventionnel du salarié Employé, Technicien et Agent de maîtrise pour les entreprises soumises à cette convention collective, pour la région Normandie. -
26/11/2019
Salaires minima (Grand Est)
Accord du 17 janvier 2019 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de la région Grand Est soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 octobre 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau et du département du salarié pour les entreprises de la région Grand Est soumises à cette convention collective. -
19/11/2019
Salaires minima (Occitanie)
ACCORD DU 22 FÉVRIER 2019 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 27 septembre 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
18/11/2019
Salaires minima pour la Bretagne
ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 2018 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises situées dans la région Bretagne soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 août 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises située dans la région Bretagne soumises à cette convention collective. -
18/11/2019
Salaires minima pour les Hauts-de-France
Accord du 6 décembre 2018 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises des Hauts-de-France soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 17 août 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises des Hauts-de-France soumises à cette convention collective. -
15/07/2019
Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie)
ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 :
Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.
Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.