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Validation des accords Convention Collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

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Validation des accords

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


L'alinéa 1 de l'article 1er de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parties signataires décident de mettre en place, à titre expérimental, une commission paritaire nationale du BTP dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail. »

Article 2
En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


Les alinéas 3,4,5 de l'article 1er de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire nationale du BTP de validation, prise en ses sections, vérifie que les accords collectifs ci-dessus ne sont pas contraires aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables. Elle vérifie également que ces accords collectifs relèvent bien du champ d'application du présent accord et que l'employeur a préalablement informé les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche et les représentants élus du personnel de sa décision d'engager des négociations.
La commission veillera à ce que l'information des représentants élus du personnel permette de lui conférer une date certaine afin que les élus qui souhaitent négocier puissent le faire savoir dans un délai de 1 mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 du code du travail.
La section bâtiment a pour rôle de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail par les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (art. 1 à 5) (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.
La section travaux publics a pour rôle de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-22 et suivants du code du travail par les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992. »

Article 3
En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


Le 2e tiret de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Une copie de l'information préalable prévue par l'article L. 2232-23-1 du code du travail, adressée par l'employeur, par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine, aux représentants élus du personnel sur son intention de négocier, sur sa décision d'engager des négociations collectives (1). »
L'annexe à l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.


(1) Un délai de 1 mois minimum doit être respecté pour permettre aux élus d'indiquer s'ils souhaitent négocier et s'ils sont mandatés par une organisation syndicale.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


Le 6e alinéa de l'article 5 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


Le 3e alinéa de l'article 6 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2016.

Article 7
En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Article 8
En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Article 9
En vigueur non étendu (Le 01 mars 2016)


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Bâtiment (ETAM)

  • 14/02/2020 Salaires Minima - ETAM - Centre-Val de Loire ACCORD DU 23 AVRIL 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié Employé, Technicien et Agent de Maîtrise pour les entreprises soumises à cette convention collective, dans la région Centre-Val de Loire.
  • 13/02/2020 Salaires Minima ETAM - région Normandie ACCORD DU 29 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 décembre 2019.

    Cet accord applique un nouveau barème pour déterminer le salaire minimum conventionnel du salarié Employé, Technicien et Agent de maîtrise pour les entreprises soumises à cette convention collective, pour la région Normandie.
  • 26/11/2019 Salaires minima (Grand Est) Accord du 17 janvier 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises de la région Grand Est soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 9 octobre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau et du département du salarié pour les entreprises de la région Grand Est soumises à cette convention collective.
  • 19/11/2019 Salaires minima (Occitanie) ACCORD DU 22 FÉVRIER 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 27 septembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 18/11/2019 Salaires minima pour la Bretagne ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises situées dans la région Bretagne soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 août 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises située dans la région Bretagne soumises à cette convention collective.
  • 18/11/2019 Salaires minima pour les Hauts-de-France Accord du 6 décembre 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises des Hauts-de-France soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 17 août 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau du salarié pour les entreprises des Hauts-de-France soumises à cette convention collective.
  • 15/07/2019 Indemnité des maîtres d'apprentissage (Normandie) ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2017 : Un accord relatif à l'indemnité des maîtres d’apprentissage applicable dans les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 24 janvier 2019.

    Cet accord applique un nouveau montant d'indemnité pour les maîtres d'apprentissage en fonction de la durée de l’apprentissage pour les entreprises de Normandie soumises à cette convention collective.