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Modalités d'indexation de l'indemnité de salissure et de la prime d'éloignement des ouvriers de l'industrie routière Convention Collective Ouvriers des travaux publics

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Modalités d'indexation de l'indemnité de salissure et de la prime d'éloignement des ouvriers de l'industrie routière

En vigueur non étendu (Le 25 nov. 2003)

Les parties signataires, constatant que suite à l'application de l'accord collectif national du 9 juillet 2002 portant modernisation du statut des salariés des entreprises de travaux publics, complété par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il n'est plus possible de se référer à une valeur du point définissant les salaires minima des ouvriers pour servir de base au calcul tant de l'indemnité de salissure que de la prime d'éloignement des ouvriers de l'industrie routière conformément à l'accord du 15 novembre 1989, se sont rencontrées et ont décidé ce qui suit concernant les modalités d'indexation de ces deux éléments :

Article 1
En vigueur non étendu (Le 25 nov. 2003)


Les dispositions de l'accord du 15 novembre 1989 restent en vigueur, sous réserve des adaptations précisées ci-après.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 25 nov. 2003)

Le montant de l'indemnité de salissure et de la prime d'éloignement calculé sur la valeur du point prise en compte au 31 décembre 2002 sera, à partir de l'année 2004, indexé sur le pourcentage d'évolution du salaire minimum annuel de la classification de l'ouvrier professionnel de niveau II, position 1 (coefficient 125) par rapport au salaire minimum annuel de la même position des ouvriers de la région administrative travaux publics à laquelle est rattaché le salarié, pour l'année précédente. Cette mesure prend effet à la date de fixation des nouveaux salaires minima de 2004.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 25 nov. 2003)


A titre exceptionnel, et pour tenir compte de l'absence de mécanisme d'indexation pour 2003, le montant de l'indemnité de salissure et de la prime d'éloignement en vigueur au 31 décembre 2002 sera revalorisé de 2,5 % avant application du pourcentage d'indexation tel que résultant du principe déterminé à l'article 2 et cela à la même échéance.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 25 nov. 2003)

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.



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