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Zones de petits déplacements (Franche-Comté) Convention Collective Ouvriers des travaux publics

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Zones de petits déplacements (Franche-Comté)

Article 1
En vigueur étendu (Le 08 janv. 2008)

Il est institué, à compter du 1er janvier 2008, pour les ouvriers et pour les ETAM non sédentaires des travaux publics de Franche-Comté une nouvelle zone de petits déplacements dénommée : « - zone 6, pour les déplacements de 50 à 70 kilomètres ».

Le montant des indemnités de petits déplacements allouées aux salariés travaillant dans cette zone 6 sera défini par accord lors de la négociation annuelle prévue par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics pour les petits déplacements et par la convention collective des ETAM des travaux publics.

Article 2
En vigueur étendu (Le 08 janv. 2008)

Le présent accord est applicable aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires relevant des conventions collectives nationales des travaux publics et exerçant leur activité au sein des entreprises de travaux publics dont le siège social ou l'établissement est établi en région Franche-Comté.

Pour cette zone, les modalités d'application seront identiques aux 5 zones déjà existantes.

Article 3
En vigueur étendu (Le 08 janv. 2008)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4
En vigueur étendu (Le 08 janv. 2008)


Les conventions et accords des entreprises ou des établissements situés en Franche-Comté ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

Article 5
En vigueur étendu (Le 08 janv. 2008)

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-4 du code du travail.

Article 6
En vigueur étendu (Le 08 janv. 2008)


Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail

Article 7
En vigueur étendu (Le 08 janv. 2008)


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.


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