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Congés pour événements familiaux

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2013)


L'article 5.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ouvrier bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :


- mariage : 4 jours ;
- Pacs : 3 jours ;
- mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
- obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
- obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
- obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
- obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses soeurs ou belles-soeurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
- naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2013)


Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2013)


Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2013)


Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2013)


Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.


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