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Midi-Pyrénées Salaires minima hiérarchiques pour l'année 2020 Convention Collective Ouvriers des travaux publics

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Midi-Pyrénées Salaires minima hiérarchiques pour l'année 2020

En vigueur étendu (Le 01 janv. 2020)


Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2020)

Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Midi-Pyrénées dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2020 sont les suivantes :


Niveau Position Coefficient Salaire minimum hiérarchique (base 35 heures)
I 1 100 19 878 €
2 110 20 301 €
II 1 125 21 050 €
2 140 23 355 €
III 1 150 24 946 €
2 165 27 043 €
IV 180 29 359 €

Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2020)


En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2020)


Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2020)


Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2020)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Article 6
En vigueur étendu (Le 01 janv. 2020)


Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.


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