Accueil » Convention Collective » Gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"

Alimentation 2019 Convention Collective 3007 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective nationale d'alimentation à succursales supermarché et hypermarché (brochure JO N°3007)  régit les relations entre les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité et les gérants mandataires non salariés Cette convention ne s'applique pas aux gérants mandataires non salariés de succursales revêtant la forme coopérative et les gérants mandataires régis par le code de commerce. Elle s'applique sur le territoire national.

Une distinction est faite entre la gérance normale nécessitant l'activité de plus d'une personne, et la gérance d'appoint dont l'importance n'exige l'activité que d'une seule personne.

Dernière mise à jour le 13/11/2019
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  • Numéro de brochure JO : 3007
  • IDCC : 1314

Les codes NAF associés :

4711D, 4711F, 4312B, 1091Z, 1092Z, 1086Z


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Avis des internautes sur : Convention Collective Gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"

3.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 14-05-2019
    Rapide
  • 1 Par Le 23-05-2016
    ne répond pas à mes interrogations

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Mise à jour de la convention collective Alimentation

  • 14/10/2019 Désignation de l’opérateur de compétences ACCORD DU 28 JANVIER 2019 : Un accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 6 août 2019.

    Cet accord désigne qui va être l'opérateur de compétences dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 25/02/2019 Régime de prévoyance Avenant du 5 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cet accord national, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 07/06/2016 Portabilité des garanties de prévoyance Avenant n°61 du 26 janvier 2015 : Cet avenant organise les conditions et les modalités de la portabilité des garanties de prévoyance complémentaires. Il est notamment prévu une information du gérant mandataire sur ses droits et une durée de portabilité jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat.
  • 14/04/2016 Formation professionnelle Avenant n°62 du 26 janvier 2015 : Cet accord apporte des modification aux règles d'accompagnement des gérants mandataires dans l'embauche et la gestion du personnel. Il est notamment précisé que les gérants mandataires disposent de toute latitude dans l'embauche et la reprise de personnel.
  • 05/01/2016 Portabilité des garanties prévoyance Avenant n°61 du 26 janvier 2015 : Depuis le 27 décembre 2015, le dispositif légal de portabilité ou du maintien des garanties conventionnelles de prévoyance complémentaires en cas de cessation du contrat de travail des salariés de la branche est intégré dans la convention collective.
  • 05/01/2016 Formation professionnelle Avenant n°63 du 18 mai 2015 : Depuis le 12 décembre 2015, de nouvelles obligations en matière de formation professionnelle sont applicables pour les entreprises de la branche.
  • 29/10/2015 Formation professionnelle Avenant n°62 du 26 janvier 2015 : Depuis le 21 octobre 2015, de nouvelles obligations en matière de formation professionnelle sont désormais applicables pour les entreprises relevant de la branche.

Sommaire de la CCN Gérants Non Salariés Des Maisons D'alimentation à Succursales, Supermarchés, Hypermarchés "gérants Mandataires"

  • Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
    • Texte de base
      • ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963
    • Textes Attachés
      • Salaires minima et au régime de prévoyance
      • Départ et mise à la retraite
      • Prévoyance, départ et mise à la retraite
      • Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
      • Salaires et congés payés
      • Minima garantis et institutions représentatives
      • Formation professionnelle (DIF et CQP)
      • Modification des articles 5, 10 et 36
      • Modifications d'articles de la convention
      • Modifications des articles 5, 36 et 37
      • Prévoyance
      • Diverses modifications à la convention
      • Diverses modifications à la convention
      • Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
      • Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
      • Cotisations du régime prévoyance
      • Minima garantis et indemnités
      • Minima garantis et indemnités
      • Portabilité des garanties de prévoyance
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 5 mai 1994
      • ARRETE du 25 avril 1985
      • ARRETE du 27 janvier 1986
      • ARRETE du 29 janvier 1987
      • ARRETE du 9 février 1988
      • ARRETE du 22 mars 1989
      • ARRETE du 17 avril 1996
      • ARRETE du 10 février 2003
      • ARRETE du 30 mars 1999
      • ARRETE du 29 mai 1998
      • ARRETE du 29 juin 2000
      • ARRETE du 10 juin 2002
      • ARRETE du 21 juillet 1999
      • ARRETE du 25 octobre 2004
      • ARRETE du 18 juillet 2005
      • ARRETE du 28 juillet 2004
      • ARRETE du 5 avril 1995
      • ARRETE du 25 mai 1994
      • ARRETE du 12 mai 1993
      • ARRETE du 22 avril 1992
      • ARRETE du 22 avril 1992
      • ARRETE du 2 avril 1991
      • ARRETE du 23 avril 1990
      • ARRETE du 12 février 1990
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
  • Accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco).
    • Texte de base
      • Adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco)
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 9 octobre 1995

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