Accueil » Convention Collective » Gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels
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La convention collective nationale d'alimentation à succursales supermarché et hypermarché (brochure JO N°3007) régit les relations entre les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité et les gérants mandataires non salariés Cette convention ne s'applique pas aux gérants mandataires non salariés de succursales revêtant la forme coopérative et les gérants mandataires régis par le code de commerce. Elle s'applique sur le territoire national.
Une distinction est faite entre la gérance normale nécessitant l'activité de plus d'une personne, et la gérance d'appoint dont l'importance n'exige l'activité que d'une seule personne.
Dernière mise à jour le 28/05/2022
Grille de salaire en vigueur
Les codes NAF associés :
4711D, 4711F, 4312B, 1091Z, 1092Z, 1086Z
1,50 € TTC
Version PDF 2022
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