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Convention collective Alimentation 2021 Brochure 3007 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale d'alimentation à succursales supermarché et hypermarché (brochure JO N°3007) régit les relations entre les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité et les gérants mandataires non salariés Cette convention ne s'applique pas aux gérants mandataires non salariés de succursales revêtant la forme coopérative et les gérants mandataires régis par le code de commerce. Elle s'applique sur le territoire national.
Une distinction est faite entre la gérance normale nécessitant l'activité de plus d'une personne, et la gérance d'appoint dont l'importance n'exige l'activité que d'une seule personne.
Dernière mise à jour le 24/07/2021
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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- Numéro de brochure JO : 3007
- IDCC : 1314
Les codes NAF associés :
4711D, 4711F, 4312B, 1091Z, 1092Z, 1086Z
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Sommaire de la CCN Gérants Non Salariés Des Maisons D'alimentation à Succursales, Supermarchés, Hypermarchés "gérants Mandataires"
- Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
- Texte de base
- ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963
- Textes Attachés
- Salaires minima et au régime de prévoyance
- Départ et mise à la retraite
- Prévoyance, départ et mise à la retraite
- Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
- Salaires et congés payés
- Minima garantis et institutions représentatives
- Formation professionnelle (DIF et CQP)
- Modification des articles 5, 10 et 36
- Modifications d'articles de la convention
- Modifications des articles 5, 36 et 37
- Prévoyance
- Diverses modifications à la convention
- Diverses modifications à la convention
- Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
- Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
- Cotisations du régime prévoyance
- Minima garantis et indemnités
- Minima garantis et indemnités
- Portabilité des garanties de prévoyance
- Formation professionnelle
- Formation professionnelle
- Textes Extensions
- ARRETE du 5 mai 1994
- ARRETE du 25 avril 1985
- ARRETE du 27 janvier 1986
- ARRETE du 29 janvier 1987
- ARRETE du 9 février 1988
- ARRETE du 22 mars 1989
- ARRETE du 17 avril 1996
- ARRETE du 10 février 2003
- ARRETE du 30 mars 1999
- ARRETE du 29 mai 1998
- ARRETE du 29 juin 2000
- ARRETE du 10 juin 2002
- ARRETE du 21 juillet 1999
- ARRETE du 25 octobre 2004
- ARRETE du 18 juillet 2005
- ARRETE du 28 juillet 2004
- ARRETE du 5 avril 1995
- ARRETE du 25 mai 1994
- ARRETE du 12 mai 1993
- ARRETE du 22 avril 1992
- ARRETE du 22 avril 1992
- ARRETE du 2 avril 1991
- ARRETE du 23 avril 1990
- ARRETE du 12 février 1990
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Texte de base
- Accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco).
- Texte de base
- Adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco)
- Textes Extensions
- ARRETE du 9 octobre 1995
- Texte de base