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Mise à jour de la Convention collective Fleuristes

26.04.2019 - Mise en place de la CPPNI

  • Accord du 19 janvier 2018
  • Arrêté d'extension du 27 mars 2019
  • JORF du 4 avril 2019
  • NOR : ASET1850236M

Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 Avril 2019.

Cet accord définit les modalités de mise en place de la CPPNI (composition, fonctionnement, missions,...). Il prévoit également les modalités de remboursement des frais des représentants des organisations syndicales, amenés à participer aux réunions de la CPPNI.

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  • N°de brochure JO : 3010
  • IDCC : 55094
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