Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collectivepour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI chez un fleuriste qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1978 ; brochure 3010) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de façon plus avantageuse que la loi.
L'indemnité conventionnelle est calculée en multipliant le salaire brut mensuel moyen par un coefficient déterminé en fonction du nombre d'ancienneté.
Par exemple, pour 4 années d'ancienneté, on multiplie le salaire mensuel moyen par 0,5 ce qui fait une indemnité égale à 1/2 fois le salaire mensuel moyen. Pour 9 années d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle est égale au montant du salaire mensuel moyen.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 35 avis
le 08/02/2022
A cette heure toujours rien recu
le 08/02/2022
le 17/12/2021
Document complet et à jour.
le 02/01/2021
La prise en main du site s'est bien passée, la commande facile a realiser. j'attends de recevoir mon achat
le 02/01/2021
Pas encore reçu mon achat
le 18/09/2020
le 31/08/2017
Il est curieux à'une cc avec mise à jour de 2017 référe à des salaires en francs donc non dans la monnaie en vigueur et non revalorisés faites le savoir
le 19/05/2017
Rapide, pratique, et très utile de l avoir sous la main. elle répond aux différentes questions que je me posais.
le 25/02/2017
Pratique et rapide
le 14/02/2017
Le téléchargement est un avantage d'internet ; pourquoi s'en priver !
le 05/02/2017
"en quelques clics" j'ai obtenu les réponses à mes questions les textes sont ce qu'ils sont, mais le sommaire permet d'aller au plus vite à ce que l'on recherche
le 15/01/2017
C'est ce que j'attendais, sauf le délai de livraison assez long.
le 06/01/2017
Rapide et pratique et peu couteux
le 23/12/2016
Rapide, simple et pas cher.
le 15/09/2016
J'ai demandé l'annulation des la validation de la commande par email. cette demande n'a pas été prise en compte j'ai donc réexpédié le colis
le 18/08/2016
Je n' ai toujours pas reçu mon colis????? ou est il????
le 05/05/2016
Très facile à télécharger et très peu cher
le 29/04/2016
Un mode opératoire trés facile à suivre
le 26/03/2016
Recherche des jours supplémentaires à l occasion d un pacs mais la convention n est pas à jour ils n y figurent pas
le 12/01/2016
Je serais totalement satisfait si une facture était proposée systématiquement après règlement notamment pour les entreprises.
le 13/11/2015
Correspond à ma recherche
le 07/11/2015
le 05/11/2015
Non cela revient trop cher a imprimer plus de 344 pages a 0.20 ctms la photocopie !!! a ne plus refaire dsl
le 23/07/2015
Tres rapide pour obtenir les documents
le 11/06/2015
Je n'ai pas recu ma commande !!!! j'attend....
le 28/05/2015
Prix - rapidité avec le téléchargement
le 24/04/2015
Le telechargement s'est interrompu et je n'ai pas pu chargé la convention
le 10/03/2015
Simple, rapide et efficace
le 24/02/2015
Elle a répondu à mes questions
le 01/12/2014
le 28/11/2014
le 26/11/2014
Je suis satisfaite mais a ce jour je voudrais arreter car je ne pourrais plus vous payer merci de me tenir au courant pour la resiliation
le 26/11/2014
J ai trouvé facilement ma convention collective et ce fut simple et rapide avec en plus des conseils sur le site pour les produits obligatoires à avoir lorsqu on a des salariés
le 14/11/2014
Delais respectes
le 11/08/2023
Trop de vieux texte dans la convention collective.