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Mise à jour de la Convention collective Production Papier (IC)

24.04.2017 - Organisation des réunions paritaires

  • Accord du 19 Février 2015
  • arrêté d'extension du 27 Décembre 2016
  • JORF du 4 Janvier 2017
  • NOR : ASET1550507M

Un accord relatif aux modalités d'organisation des réunions paritaires instaurées dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 4 Février 2017.

Cet accord fixe les obligations des entreprises de la branche et les droits des salariés (autorisation d'absence, maintien de la rémunération, prise en charge des frais de déplacement) amenés à participer aux réunions préparatoires, à la commission paritaire de négociation et / ou à un groupe de travail paritaire restreint.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3011
  • IDCC : 36954
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