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ARRETE du 8 février 1996 Convention Collective Syntec

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ARRETE du 8 février 1996

En vigueur (Le 21 Feb 1996)


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, à l'exclusion des entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du présent arrêté en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries de la métallurgie, les dispositions de :

- l'avenant n° 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret de l'article 7.

Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;

- l'avenant n° 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995 (pour l'avenant n° 15), n° 95-30 en date du 14 septembre 1995 (pour l'accord du 19 mai 1995), n° 95-42 en date du 29 novembre 1995 (pour l'avenant n° 16) et n° 95-50 en date du 16 janvier 1996 (pour l'accord du 21 novembre 1995).


Mise à jour de la convention collective Syntec

  • 29/01/2019 CPPNI ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet avenant définit les les missions et la composition de la CPPNI.
  • 30/08/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 30 Mars 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 11 Août 2017.

    Cet accord instaure un nouveau barème qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels des salariés de ce secteur d'activité selon la classification de l'emploi qu'ils occupent sur la base de 35h par semaine.

    Attention, l'application de ce nouveau barème est rétroactif au 1er Juillet 2017.

  • 10/01/2017 Complémentaire santé Avenant du 16 Mars 2016 : Un avenant relatif à l'application du régime de complémentaire santé applicable dans cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet avenant vient ajouter à l'accord du 7 Octobre 2015 qui a institué une couverture minimale de branche pour les frais de santé des salariés, un dispositif permettant d'intégrer un versement santé au profit des salariés en contrats courts ou à temps très partiel.
  • 29/04/2016 Complémentaire santé Accord du 7 octobre 2015 : L'accord du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimale pour le remboursement des frais de santé des salariés de la branche. L'annexe I détaille les prestations garanties.
  • 09/12/2015 Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives au fonctionnement de l'OPCA FAFIEC sont applicables dans la branche.
  • 09/12/2015 Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, des commission paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle sont créées dans chaque région administrative issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015.
  • 08/12/2015 Formation professionnelle et apprentissage Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives aux objectifs découlant de la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'entreprise sont applicables. De nouvelles actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels (VAE, contrat de professionnalisation, apprentissage), de nouvelles obligations inhérentes au compte personnel de formation et de nouvelles contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle sont également en vigueur.

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