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Complémentaire santé Convention Collective Syntec

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Complémentaire santé

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2020)

Avant l'article 1er, de l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, est inséré un article liminaire intitulé « Détermination du champ territorial et professionnel » ainsi rédigé :

« Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).

Les dispositions du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche. Elles s'appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention de branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, quel que soit leur effectif. »

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2020)

L'annexe I de l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé est remplacée de la manière suivante :

« Les niveaux de garanties, présentés dans les tableaux ci-après, intègrent les remboursements opérés par l'assurance maladie obligatoire (sécurité sociale) lorsque celle-ci intervient (« Actes remboursés par la sécurité sociale »). À défaut, les remboursements sont uniquement opérés par l'organisme de complémentaire santé (« Actes non remboursés par la sécurité sociale »).

Il est précisé que l'ensemble des garanties satisfait aux conditions des contrats responsables et qu'en tant que de besoin, la garantie se lit comme se conformant nécessairement auxdites conditions.

Il est précisé que les remboursements de l'assurance maladie pour les actes en secteur « non conventionné » sont opérés sur une base de tarifs réglementaires (tarif d'autorité), dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les actes opérés en secteur « conventionné ».

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0042/boc_20190042_0000_0003.pdf

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2020)

À compter du 1er janvier 2021, le tableau des garanties « Aide auditive » à l'annexe I de l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé est remplacé de la manière suivante :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0042/ boc _ 20190042 _ 0000 _ 0003. pdf

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2020)


Au sein des articles 1er et 2 de l'annexe II de l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé, la dénomination « Malakoff Médéric Prévoyance » est remplacée par « Malakoff Humanis Prévoyance ».

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2020)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2020. Il s'incorpore à l'accord de branche du 7 octobre 2015 qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.

Il est inséré à l'article 4.2 de l'accord du 7 octobre 2015 un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le présent accord de branche s'impose aux accords d'entreprises, quelle que soit la date de leur conclusion, sauf si l'accord d'entreprise contient des garanties au moins équivalentes ».

Article 6
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2020)

Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension spécifique mise en place par la direction générale du travail et la direction de la sécurité sociale pour l'extension des accords collectifs ayant pour objet la mise en conformité au nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes et le cas échéant les annexes afférentes, les représentants signataires ont approuvé l'avenant au nom de leur organisation.


Mise à jour de la convention collective Syntec

  • 29/01/2019 CPPNI ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet avenant définit les les missions et la composition de la CPPNI.
  • 30/08/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 30 Mars 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 11 Août 2017.

    Cet accord instaure un nouveau barème qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels des salariés de ce secteur d'activité selon la classification de l'emploi qu'ils occupent sur la base de 35h par semaine.

    Attention, l'application de ce nouveau barème est rétroactif au 1er Juillet 2017.

  • 10/01/2017 Complémentaire santé Avenant du 16 Mars 2016 : Un avenant relatif à l'application du régime de complémentaire santé applicable dans cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet avenant vient ajouter à l'accord du 7 Octobre 2015 qui a institué une couverture minimale de branche pour les frais de santé des salariés, un dispositif permettant d'intégrer un versement santé au profit des salariés en contrats courts ou à temps très partiel.
  • 29/04/2016 Complémentaire santé Accord du 7 octobre 2015 : L'accord du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimale pour le remboursement des frais de santé des salariés de la branche. L'annexe I détaille les prestations garanties.
  • 09/12/2015 Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives au fonctionnement de l'OPCA FAFIEC sont applicables dans la branche.
  • 09/12/2015 Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, des commission paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle sont créées dans chaque région administrative issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015.
  • 08/12/2015 Formation professionnelle et apprentissage Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives aux objectifs découlant de la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'entreprise sont applicables. De nouvelles actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels (VAE, contrat de professionnalisation, apprentissage), de nouvelles obligations inhérentes au compte personnel de formation et de nouvelles contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle sont également en vigueur.

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