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Convention collective Syntec Les congés exceptionnels dans la CCN Syntec-Cinov

Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.

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Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (article L3142-4 du Code du travail) à :

  • 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
  • 1  jour pour le mariage d'un enfant ; 
  • 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ; 
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?

Ce que dit la convention collective

Votre convention collective n’est pas plus favorable que la Loi en matière de congés exceptionnels. 

Sachez cependant que les dispositions qui vous sont applicables sont les dispositions les plus favorables. Vous pourrez donc prétendre à l’application des dispositions légales.

En revanche, votre convention prévoit des dispositions qui ne sont pas prévues dans le Code du travail et notamment des congés supplémentaires pour ancienneté.

Vous souhaitez savoir à combien de congés supplémentaires pour ancienneté vous avez droit ?

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