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Préambule Convention Collective Syntec

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Préambule

En vigueur non étendu (Le 01 Apr 2019)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie en profondeur les dispositifs, règles de financement et acteurs de la formation professionnelle.

En ce qui concerne plus particulièrement les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), la loi prévoit expressément la fin de la validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs agréés au 31 mars 2019 et la mise en place d'un agrément des opérateurs de compétences dont les missions sont orientées pour le développement des compétences des personnes, de l'alternance et de l'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises.

Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi, l'ensemble des organisations signataires du présent accord a souhaité se rapprocher en vue de constituer, par un accord collectif, un opérateur de compétences permettant de répondre aux besoins de l'ensemble des secteurs professionnels des services financiers et du conseil.

L'ensemble de ces secteurs a notamment en commun :
- la volonté de répondre à une exigence de cohérence sectorielle et de proximité des métiers, des emplois, des compétences et de formation (proportion importante de cadres, mobilité forte et nombreuses trajectoires professionnelles entre les différents secteurs, mêmes niveaux de certifications, fort impact de la transformation digitale) ;
- l'objectif de garantir l'efficacité et l'efficience du futur opérateur qui répond clairement à la nécessité « d'intérêt général que constituent la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention des opérateurs de compétences » ;
- la volonté de développer et de renforcer un maillage territorial fin et adapté aux besoins de proximité des entreprises et de leurs salariés ;
- l'objectif de mettre en place une gouvernance élargie au sein du futur opérateur de compétences qui intégrera toutes les branches parties prenantes et la diversité des entreprises ;
- et une organisation transversale et adaptée aux missions de l'opérateur en visant comme priorités le service aux TPE/PME et le développement de l'alternance.



Mise à jour de la convention collective Syntec

  • 29/01/2019 CPPNI ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet avenant définit les les missions et la composition de la CPPNI.
  • 30/08/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 30 Mars 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 11 Août 2017.

    Cet accord instaure un nouveau barème qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels des salariés de ce secteur d'activité selon la classification de l'emploi qu'ils occupent sur la base de 35h par semaine.

    Attention, l'application de ce nouveau barème est rétroactif au 1er Juillet 2017.

  • 10/01/2017 Complémentaire santé Avenant du 16 Mars 2016 : Un avenant relatif à l'application du régime de complémentaire santé applicable dans cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet avenant vient ajouter à l'accord du 7 Octobre 2015 qui a institué une couverture minimale de branche pour les frais de santé des salariés, un dispositif permettant d'intégrer un versement santé au profit des salariés en contrats courts ou à temps très partiel.
  • 29/04/2016 Complémentaire santé Accord du 7 octobre 2015 : L'accord du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimale pour le remboursement des frais de santé des salariés de la branche. L'annexe I détaille les prestations garanties.
  • 09/12/2015 Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives au fonctionnement de l'OPCA FAFIEC sont applicables dans la branche.
  • 09/12/2015 Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, des commission paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle sont créées dans chaque région administrative issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015.
  • 08/12/2015 Formation professionnelle et apprentissage Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives aux objectifs découlant de la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'entreprise sont applicables. De nouvelles actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels (VAE, contrat de professionnalisation, apprentissage), de nouvelles obligations inhérentes au compte personnel de formation et de nouvelles contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle sont également en vigueur.

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