Puis-je prétendre à une indemnisation en cas d’arrêt maladie ?
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Convention collective Comptable 2024

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Ce que prévoit le Code du travail

Si vous êtes malade, pas de panique ! Votre perte de salaire sera compensée par les indemnités de sécurité sociale (IJSS). Vous pourrez également recevoir de la part de votre employeur, un complément de salaire. Pour cela, vous devez bénéficier des IJSS, avoir au moins une année d'ancienneté dans l’entreprise et avoir transmis votre certificat médical dans les 48 heures à votre employeur.

Un délai de carence systématique de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Vous pourrez ainsi recevoir jusqu’à 90% de votre rémunération brute mensuelle, déduction faite des IJSS. À partir du 31e jour d'arrêt, votre salaire ne sera maintenu qu’au 2/3 (soit 66,66%). Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d’ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

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Les dispositions de la convention

Votre convention collective prévoit qu’après 1 an d'ancienneté, vous bénéficiez du maintien de votre salaire net sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et ce, à compter du 4e jour et jusqu'au 30e jour d'arrêt.

Votre CCN énonce également qu’au-delà de ce délai de 30 jour, c’est le régime de prévoyance qui prend le relai.

Ainsi, la durée totale des arrêts indemnisés ne peut dépasser 30 jours au cours de l’année civile, y compris le délai de carence de 3 jours.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages lorsque vous êtes touché par la maladie : garantie d’emploi, dispositions à l’égard des salariés temporaires … C’est pourquoi, il est important de se reporter à votre convention pour en savoir plus et faire valoir vos droits. 

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3020
  • IDCC : 

    787
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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 17 avis

  • le 26/12/2020

    Bonjour je suis satisfait, car c est très clair et précis les articles, merci. je vous souhaites une bonne année 2021.

  • le 09/01/2017

    Document conforme à la commande et prix très intéressant.

  • le 05/12/2016

    Pas à jour

  • le 21/07/2016

    Les produits correspondent à la commande. petit bémol : commande non reçue dans le délai annoncé. j'ai du appeler pour indiquer que la commande n'était toujours pas réceptionnée.

  • le 07/07/2016

    Rapide

  • le 18/06/2016

    Facile d'acces et rapide

  • le 04/03/2016

    J'ai obtenu rapidement la dernière version de la convention collective.

  • le 01/02/2016

  • le 21/01/2016

    Commande facile à effectuer et mise à disposition immédiate du document.

  • le 29/07/2015

    Sur le site on est obliges de prendre l'acces illimite a 1 sf que l'on ne precise pas que le 2 eme mois est a 47,88 et l on ne voit cette information qu'au dos de la facture ...

  • le 24/06/2015

  • le 10/03/2015

    Réception rapide et complète

  • le 31/01/2015

    Les propositions de documents annexes était pertinente

  • le 01/12/2014

    Très rapide et facile d'acces

  • le 29/11/2014

    Par une mauvaise lecture de votre page d'information j'ai voulu avoir information sur les salaires j'ai pense 5 euros c'est cher mais je paie. en fait j 'a pri un abonnement

  • le 09/11/2014

    Je n'ai pas trouvé la grille des salaires 2014 avec le detail des categories

  • le 21/10/2014

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