Est-ce que le Code du travail prévoit des jours de congés en cas de déménagement ?
Tout salarié peut, lors de la survenance d’un évènement familial, bénéficier de jours de congés exceptionnels. En effet, il est prévu par l’article L3142-4 du Code du travail :
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
En revanche, le Code ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.
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Votre convention collective vous permet-elle de bénéficier de jours de congés pour déménagement ?
Si certaines conventions collectives prévoient des jours de congés en cas de déménagement, ce n’est pas le cas de la convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Cependant, votre convention collective prévoit un nombre de jours de congés plus favorable que la loi, notamment en cas de décès d’un grand-parent. En effet, vous avez droit à 3 jours de congés ouvrables alors que la loi ne prévoit rien. D’autres jours de congés peuvent également vous être accordés en cas d’évènement familial.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 17 avis
le 26/12/2020
Bonjour je suis satisfait, car c est très clair et précis les articles, merci. je vous souhaites une bonne année 2021.
le 09/01/2017
Document conforme à la commande et prix très intéressant.
le 05/12/2016
Pas à jour
le 21/07/2016
Les produits correspondent à la commande. petit bémol : commande non reçue dans le délai annoncé. j'ai du appeler pour indiquer que la commande n'était toujours pas réceptionnée.
le 07/07/2016
Rapide
le 18/06/2016
Facile d'acces et rapide
le 04/03/2016
J'ai obtenu rapidement la dernière version de la convention collective.
le 01/02/2016
le 21/01/2016
Commande facile à effectuer et mise à disposition immédiate du document.
le 29/07/2015
Sur le site on est obliges de prendre l'acces illimite a 1 sf que l'on ne precise pas que le 2 eme mois est a 47,88 et l on ne voit cette information qu'au dos de la facture ...
le 24/06/2015
le 10/03/2015
Réception rapide et complète
le 31/01/2015
Les propositions de documents annexes était pertinente
le 01/12/2014
Très rapide et facile d'acces
le 29/11/2014
Par une mauvaise lecture de votre page d'information j'ai voulu avoir information sur les salaires j'ai pense 5 euros c'est cher mais je paie. en fait j 'a pri un abonnement
le 09/11/2014
Je n'ai pas trouvé la grille des salaires 2014 avec le detail des categories
le 21/10/2014