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Mise à jour de la Convention collective Fournitures Dentaires

26.06.2017 - Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

  • Avenant du 15 Décembre 2015
  • Arrêté d'extension du 28 Avril 2017
  • JORF du 10 Mai 2017
  • NOR : ASET1650431M

Un avenant relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire pour les salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

Cet avenant précise les modalités dans lesquelles les entreprises de la branche se doivent:
- de mettre en place une couverture complémentaire santé et prévoyance pour leurs salariés;
- d'adapter la couverture déjà mise en place aux garanties obligatoires que comportent ce régime.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3033
  • IDCC : 40274
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