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Accueil » Conventions Collectives » Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile » PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

Mise à jour de la Convention collective Automobile

09.03.2020 - PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

  • ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 23 JANVIER 2019
  • Arrêté du 23 décembre 2019
  • JORF n°0008 du 10 janvier 2020
  • NOR : ASET1950493M

Un accord relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

Cet accord modifie le taux des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3034
  • IDCC : 61574
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