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Accueil » Conventions Collectives » Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile » Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée

Mise à jour de la Convention collective Automobile

09.03.2020 - Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée

  • Accord paritaire du 15 mai 2019
  • Arrêté du 23 décembre 2019
  • JORF n°0008 du 10 janvier 2020
  • NOR : ASET1950867M

Un accord relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipé applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.

Cet accord confère un droit temporaire au capital de fin de carrière aux salariés en retraite anticipée pour longue carrière.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3034
  • IDCC : 61614
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