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ARRETE du 25 mai 1999 Convention Collective Équipement thermiques, climatisation et génie climatique

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ARRETE du 25 mai 1999

En vigueur (Le 01 Jul 1999)

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :

- des termes : " et pour les autres entreprises négocier des accords d'organisation, d'aménagement et de réduction du temps de travail qui devront s'inspirer du principe d'équilibre des contreparties définies dans le présent accord " figurant au 3e alinéa de l'article 1er ;

- de la 2e phrase du 17e alinéa de l'article 5 ;

- du 6e point du paragraphe relatif au statut des salariés à temps partiel de l'article 10 ;

- des termes : " sauf accord particulier " figurant au 10e alinéa de l'article 11.

Le 13e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-8-5 du code du travail.

Le 18e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.

Le 5e point du 5e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars 1999.


Mise à jour de la convention collective Thermique

  • 15/11/2019 CONTRAT DE CHANTIER OU D’OPÉRATION ACCORD DU 20 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif à la mise en place du contrat de chantier ou d'opération applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 18 août 2019.

    Cet accord détermine les conditions de recours au contrat de chantier, les entreprises visées ainsi que l'ensemble des conditions nécessaires à la conclusion de ce contrat (mentions spécifiques, période d'essai, rémunération, ...) pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Contrat de chantier ou d'opération Accord du 20 décembre 2018 : Un accord relatif aux contrats de chantier ou d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019.

    Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec des salariés positionnés au niveau 8 ou 9 de la grille de classification de la convention collective. Il vient également encadrer la vie du contrat (définition du chantier ou de l'opération, mentions obligatoires,...).
  • 30/07/2019 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ANNUELLES PROFESSIONNELLES GARANTIES ACCORD DU 6 JUILLET 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 07/03/2019 Salaires minima Accord du 6 juillet 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 février 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 19/12/2018 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Accord du 23 mars 2018 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 11 décembre 2018.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 19/12/2018 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Accord du 23 mars 2018 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 11 décembre 2018.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 10/04/2018 Revalorisation des salaires minima Accord du 20 juillet 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 15 mars 2018.

    Cet accord instaure une nouvelle valeur du coefficient hiérarchique de l'emploi permettant de déterminer les salaires minima conventionnels des salariés employés par les entreprises soumises à cette convention collective.

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