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Mise à jour de la Convention collective Commerce de Gros

29.05.2018 - Forfait annuel jours

  • Avenant du 30 juin 2016
  • Arrêté du 9 mai 2018
  • JORF du 17 mai 2018
  • NOR : ASET1650982M

Un arrêté d'extension du 9 mai 2018 rentré en vigueur le 17 mai 2018 modifie l'avenant du 30 juin 2016 étendu et rentré en vigueur le 21 février 2018.

Cet arrêté d'extension prévoit l'application de l'avenant sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3044
  • IDCC : 47524
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