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Congés payés

Article 51
En vigueur étendu (Le 23 Feb 2012)

Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.

Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail. (1)

S'ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l'article 52, à l'exclusion de tous autres, qu'ils proviennent d'habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l'intérieur des entreprises.

L'application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application.

Lorsque les conditions d'exploitation des entreprises le permettront, il sera fait droit à la demande d'un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l'équivalent de primes ou gratifications. Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière.

(1) Paragraphe de l'article 51 exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (arrêté du 11 octobre 2013, art. 1er).

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Commerce de Gros

  • 29/08/2017 Régime de prévoyance Avenant du 27 Octobre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet avenant prolonge jusqu'au 31 Décembre 2019, le versement obligatoire d'une cotisation prévoyance supplémentaire de 0,04% par les entreprises de ce secteur d'activité, pour mutualiser la prise en charge des sinistres en cours au titre du régime de prévoyance.
  • 29/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 2 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet accord instaure une nouvelle grille qui fixe les montants revalorisés des salaires minima mensuels et annuels selon la classification de l'emploi des salariés de cette branche d'activité sur une base de 151,67h de travail par mois.
  • 22/06/2017 Régime de prévoyance Avenant du 4 Avril 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance dont bénéficient les salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet avenant instaure une cotisation supplémentaire à la charge des entreprises de la branche adhérentes à ce régime de prévoyance pour financer la reprise de certains sinistres en cours.

  • 26/04/2017 Fusion de conventions collectives Arrêté du 5 Janvier 2017 portant fusion de conventions collectives : Un arrêté portant fusion de la convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille et de la convention collective nationale de commerces de gros, est entré en vigueur le 12 Janvier 2017.

    Les entreprises qui relevaient de l'application des règles de la convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille, sont désormais assujetties aux obligations découlant de la convention collective nationale de commerces de gros.
  • 06/01/2017 Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 11 Mai 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.

    Cet accord liste un ensemble de mesures et de moyens d'actions à mettre en oeuvre dans le but de favoriser l'accès et de développer la formation professionnelle des salariés tout au long de leur carrière.
  • 27/04/2016 Avenant n°2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification des cadres 2 juillet 2015 : Cet avenant modifie le niveau de classification des cadres : échelons et niveau varient et sont modifiés.
  • 27/04/2016 Avenant du 2 juillet 2015 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance 2 juillet 2015 : Le présent avenant a pour objet de modifier le mécanisme de portabilité Le présent avenant a pour objet de modifier le mécanisme de portabilité.


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