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Mise à jour de la Convention collective Verre et Miroiterie

04.11.2013 - Création d'une commission paritaire de validation

  • Accord du 7 mars 2012
  • Arrêté d’extension du 11 octobre 2013
  • JORF du 23 octobre 2013
  • NOR : ASET1251036M

Cet accord a pour objet de créer une commission paritaire de validation des accords collectifs au niveau de la branche de la miroiterie et en fixe les modalités de fonctionnement.

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  • N°de brochure JO : 3050
  • IDCC : 17061
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