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Mensualisation Convention Collective Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

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Mensualisation

Article 3
En vigueur étendu (Le 24 janv. 1990)

1. Pour les collaborateurs relevant de la convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre et ayant effectué un mois civil de travail dans la même entreprise, la rémunération sera faite au mois dans les conditions indiquées ci-dessous, et devra être indépendante, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours ouvrables dans le mois. A la demande des intéressés, un acompte pourra leur être versé chaque mois.

2. Pour un horaire hebdomadaire affiché de 39 heures, chaque collaborateur bénéficiera sauf absence d'une rémunération mensuelle minimale obtenue en multipliant le salaire minimum professionnel de sa catégorie par 169.

La rémunération mensuelle effective de chaque collaborateur, pour un horaire hebdomadaire affiché de 39 heures, sera obtenue en multipliant son salaire horaire effectif par 169. Cette rémunération ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle minimale.

A la rémunération mensuelle effective s'ajouteront, le cas échéant :

a) La rémunération correspondant aux heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de 39 heures avec les majorations pour heures supplémentaires, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsqu'un mois civil déterminé se terminera sur une semaine civile incomplète, les heures supplémentaires de ladite semaine seront payées avec le salaire du mois suivant ;

b) Les diverses majorations, primes et indemnités prévues par la convention collective et celles en vigueur dans l'entreprise.

3. En cas de changement temporaire de fonction, il sera fait application des dispositions prévues à l'article 7 de la présente annexe.

4. Les heures de travail non effectuées pourront être déduites de la rémunération mensuelle effective de base au prorata du nombre d'heures ouvrées de l'entreprise durant le mois considéré, à l'exclusion des jours fériés et des autorisations d'absence exceptionnelles prévues par la convention collective.

Les heures de travail non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, et qui auront été déduites, seront indemnisées selon les dispositions incluses à l'article 8 de la présente annexe.

(Le 01 janv. 1970)

(Le 01 janv. 1970)


Mise à jour de la convention collective Verre et Miroiterie

  • 10/06/2019 SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS ACCORD DU 13 MARS 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ACCORD DU 13 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 29/01/2018 Formation professionnelle Accord du 6 Juin 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle des salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Décembre 2017.

    Cet accord définit :
    - les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés ;
    - les droits des salariés leur permettant de se former tout au long de leur carrière.

  • 30/08/2017 Régime de prévoyance Accord du 1er Mars 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Août 2017.

    Cet avenant modifie:
    - les bénéficiaires du régime;
    - les prestations servies dans le cadre des différentes garanties de ce régime;
    - le salaire de référence servant de base de calcul à ces prestations;
    - la définition des ayants-droit pour le bénéfice des prestations;
    - le montant des cotisations prévoyance;
    - les modalités de maintien de la prévoyance en cas de cessation du contrat de travail.
  • 08/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 10 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 Juillet 2017.

    Cet accord instaure un nouveau tableau qui fixe les montants revalorisés du salaire minima (brut horaire et mensuel) et de la prime d'ancienneté horaire, en fonction du coefficient affecté à l'emploi de chaque salarié de cette branche d'activité.
  • 28/07/2016 Salaires minimaux professionnels et prime d'ancienneté horaire Accord du 7 mars 2016 : Un accord relatif aux salaires minimaux professionnels et au montant de la prime d'ancienneté est entré en vigueur au 19 juillet 2016.

    Il vient fixer dans un tableau récapitulatif le montant des salaires minimaux professionnels selon le niveau de coefficient et de qualification des salariés des entreprises de la branche, ainsi que le montant de la prime accordée en fonction de l'ancienneté.
  • 04/11/2013 Création d'une commission paritaire de validation Accord du 7 mars 2012 : Cet accord a pour objet de créer une commission paritaire de validation des accords collectifs au niveau de la branche de la miroiterie et en fixe les modalités de fonctionnement.

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