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Indemnités pour maladie ou accident Convention Collective Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

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Indemnités pour maladie ou accident

Article 8
En vigueur étendu (Le 24 janv. 1990)

1. En cas d'absence justifiée résultant de maladie ou d'accident, professionnels ou non, mais à l'exclusion des accidents résultant de la pratique de sports exercés sous licence ou notoirement dangereux (traités au paragraphe 5 ci-après), le collaborateur justifiant, au début de l'arrêt de travail, de plus de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, déterminée selon l'article 14 des clauses générales, bénéficiera d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées au paragraphe 2 ci-après. La condition d'ancienneté prévue ci-dessus ne sera pas exigée en cas d'indisponibilité due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

2. L'indemnité différentielle s'ajoutera aux indemnités journalières de la Sécurité sociale et, éventuellement, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur, les indemnités complémentaires perçues au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif :

- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé, pendant les quarante-cinq premiers jours calendaires suivant le délai de carence prévu par la sécurité sociale ; toutefois, le premier arrêt survenant après une période d'arrêt de 12 mois continue sans arrêt de même nature sera indemnisé à compter du premier jour sans application du délai de carence, et jusqu'à concurrence de 45 jours ;

- jusqu'à concurrence de 75 % du salaire de l'intéressé, durant les 45 jours calendaires suivants.

3. Le temps d'indemnisation sur les bases définies ci-dessus est porté à :

- 60 jours à 100 % et 60 jours à 75 % après 5 ans d'ancienneté ;

- 90 jours à 100 % et 90 jours à 75 % après 10 ans d'ancienneté.

4. Le droit à indemnisation au moment de l'arrêt de travail est déterminé par le temps d'indemnisation défini ci-dessus, diminué du nombre de jours d'arrêt de même nature utilisés pendant les 12 mois précédant l'arrêt de travail.

5. En cas d'absence justifiée, suite à un accident résultant de la pratique de sports exercés sous licence ou notoirement dangereux, le collaborateur sera indemnisé selon les bases fixées par la législation (loi de mensualisation du 19 janvier 1978, art. 7)

6. Le salaire de l'intéressé prévu ci-dessus sera égal, pour chaque jour calendaire d'arrêt de travail, à 1/3 de la dernière rémunération brute mensuelle précédant l'arrêt de travail, calculée selon l'horaire normal affiché durant la période considérée en excluant les primes exceptionnelles.

Si, par suite d'absence ladite rémunération s'est trouvée minorée, le calcul devra être effectué sur celle qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé selon l'horaire habituel.

Par contre, en aucun cas cette indemnité ne devra permettre au salarié de recevoir davantage que la rémunération totale qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

7. L'entreprise réglera en fin de mois la part d'indemnisation estimée à sa charge. La régularisation aura lieu après production des bordereaux de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance éventuels.

(Le 01 janv. 1970)

(Le 01 janv. 1970)


Mise à jour de la convention collective Verre et Miroiterie

  • 10/06/2019 SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS ACCORD DU 13 MARS 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ACCORD DU 13 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 29/01/2018 Formation professionnelle Accord du 6 Juin 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle des salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Décembre 2017.

    Cet accord définit :
    - les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés ;
    - les droits des salariés leur permettant de se former tout au long de leur carrière.

  • 30/08/2017 Régime de prévoyance Accord du 1er Mars 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Août 2017.

    Cet avenant modifie:
    - les bénéficiaires du régime;
    - les prestations servies dans le cadre des différentes garanties de ce régime;
    - le salaire de référence servant de base de calcul à ces prestations;
    - la définition des ayants-droit pour le bénéfice des prestations;
    - le montant des cotisations prévoyance;
    - les modalités de maintien de la prévoyance en cas de cessation du contrat de travail.
  • 08/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 10 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 Juillet 2017.

    Cet accord instaure un nouveau tableau qui fixe les montants revalorisés du salaire minima (brut horaire et mensuel) et de la prime d'ancienneté horaire, en fonction du coefficient affecté à l'emploi de chaque salarié de cette branche d'activité.
  • 28/07/2016 Salaires minimaux professionnels et prime d'ancienneté horaire Accord du 7 mars 2016 : Un accord relatif aux salaires minimaux professionnels et au montant de la prime d'ancienneté est entré en vigueur au 19 juillet 2016.

    Il vient fixer dans un tableau récapitulatif le montant des salaires minimaux professionnels selon le niveau de coefficient et de qualification des salariés des entreprises de la branche, ainsi que le montant de la prime accordée en fonction de l'ancienneté.
  • 04/11/2013 Création d'une commission paritaire de validation Accord du 7 mars 2012 : Cet accord a pour objet de créer une commission paritaire de validation des accords collectifs au niveau de la branche de la miroiterie et en fixe les modalités de fonctionnement.