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ARRETE du 6 octobre 2003 Convention Collective Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

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ARRETE du 6 octobre 2003

Article 1, 2, 3
En vigueur (Le 06 Oct 2003)


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " son effet est rétroactif au 1er mai 2002 " figurant à l'article 11 (entrée en vigueur), l'arrêté d'extension ne pouvant avoir d'effet rétroactif.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 4-2 (Durée maximale du travail effectif des travailleurs de nuit) sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/26.


Mise à jour de la convention collective Verre et Miroiterie

  • 10/06/2019 SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS ACCORD DU 13 MARS 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/01/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ACCORD DU 13 FÉVRIER 2018 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 26 janvier 2019.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 29/01/2018 Formation professionnelle Accord du 6 Juin 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle des salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Décembre 2017.

    Cet accord définit :
    - les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés ;
    - les droits des salariés leur permettant de se former tout au long de leur carrière.

  • 30/08/2017 Régime de prévoyance Accord du 1er Mars 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Août 2017.

    Cet avenant modifie:
    - les bénéficiaires du régime;
    - les prestations servies dans le cadre des différentes garanties de ce régime;
    - le salaire de référence servant de base de calcul à ces prestations;
    - la définition des ayants-droit pour le bénéfice des prestations;
    - le montant des cotisations prévoyance;
    - les modalités de maintien de la prévoyance en cas de cessation du contrat de travail.
  • 08/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 10 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 Juillet 2017.

    Cet accord instaure un nouveau tableau qui fixe les montants revalorisés du salaire minima (brut horaire et mensuel) et de la prime d'ancienneté horaire, en fonction du coefficient affecté à l'emploi de chaque salarié de cette branche d'activité.
  • 28/07/2016 Salaires minimaux professionnels et prime d'ancienneté horaire Accord du 7 mars 2016 : Un accord relatif aux salaires minimaux professionnels et au montant de la prime d'ancienneté est entré en vigueur au 19 juillet 2016.

    Il vient fixer dans un tableau récapitulatif le montant des salaires minimaux professionnels selon le niveau de coefficient et de qualification des salariés des entreprises de la branche, ainsi que le montant de la prime accordée en fonction de l'ancienneté.
  • 04/11/2013 Création d'une commission paritaire de validation Accord du 7 mars 2012 : Cet accord a pour objet de créer une commission paritaire de validation des accords collectifs au niveau de la branche de la miroiterie et en fixe les modalités de fonctionnement.

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