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Convention collective Pharmacie Les RTT dans la CCN de la pharmacie

Les dispositions du Code du travail

Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.

Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.

Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord de branche ;
  • ou accord d'établissement.

Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.
 

Les dispositions de ma CCN
 

Votre convention prévoit 4 modalités différentes pour la prise de vos repos en RTT :

  • vous pouvez soit prendre 1 demi-journée par semaine ;
  • vous pouvez prendre 1 journée complète de repos toutes les 2 semaines ;
  • il est possible de bénéficier de 2 journées de repos sur 1 mois ;
  • ou enfin, 23 jours de repos sur l’année pouvant être pris sur 1 journée ou 1 demi-journée.

Vous ne pouvez en revanche pas coller ces jours de repos à vos congés payés annuels ou à un jour férié chômé. Ces jours sont posés avec l’accord du salarié et de l’employeur ou bien selon votre choix dans la limite de la moitié des jours acquis sans pouvoir poser 6 jours de repos consécutifs.

Outre les aménagements ci-dessous, la RTT peut être organisée par réduction de la durée quotidienne avec répartition sur 5 jours 1/2 ou par répartition de la durée hebdomadaire sur 4 jours au moins.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer ! 

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  • N°de brochure JO : 3052
  • IDCC : 47
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