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Convention collective Pharmacie Rupture conventionnelle : quelle est l’indemnité s sont mes droits dans le secteur de l’animation ?

Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié et l’employeur peuvent trouver un accord pour rompre le contrat de travail. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit toucher une indemnité de départ qui doit correspondre au minimum à l’équivalent de l’indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le montant de l’indemnité légale de licenciement est calculé de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
  • on y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans. 

Les partenaires sociaux peuvent avoir négocié des dispositions plus favorables en la matière (article L2251-1 du Code du travail). Pensez-donc à consulter votre convention collective.


Quelles sont les particularités de la Convention collective de la pharmacie d’officine ? 

Vous êtes cadres pharmaciens ou vous travaillez dans une pharmacie qui dépend de la convention collective des pharmacies d’officine et vous souhaitez savoir si des dispositions avantageuses sont prévues en matière de rupture conventionnelle ?

Sachez que votre convention collective prévoit une indemnité calculée de la façon suivante après un an d’ancienneté :

  • 1/10 de mois de salaire par année de présence à compter de la date d’entrée dans l’entreprise et jusqu’à 5 ans ;
  • 2/10 de mois de salaire par année de présence à compter de la 6ème année ;
  • 3/10 de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise à compter de la 16ème année de présence. 

Le salaire de référence étant la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire bruts précédant la signature de la rupture conventionnelle.

Vous souhaitez consulter toutes les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour l'opposer aux ressources humaines de votre entreprise ?

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  • N°de brochure JO : 3052
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